Traduction de «politiques européens lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

Charte des partis politiques européens pour une société non raciste
Charter of European political parties for a non-racist society

semestre européen [ semestre européen pour la coordination des politiques économiques ]
European Semester [ European Semester for economic policy coordination ]

groupe politique (PE) [ groupe parlementaire (PE) | groupe politique du Parlement européen ]
political group (EP) [ group (EP) | political group within the European Parliament ]

Centre européen de recherche en politique sociale [ Centre européen de formation et de recherche en action sociale ]
European Centre for Social Welfare Policy and Research [ ECSWPR | European Centre for Social Welfare Training and Research ]

Centre européen pour les politiques de développement
European Centre for Development Policy

partis politiques au niveau européen
political parties at European level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RAPPELANT LE CONTEXTE POLITIQUE DANS LEQUEL S’INSCRIT CETTE QUESTION, TEL QU’EXPOSÉ À L’ANNEXE DES PRÉSENTES CONCLUSIONS, ET NOTAMMENT L’APPEL À «PROMOUVOIR UN CLIMAT FAVORABLE À L’ESPRIT D’ENTREPRISE ET À LA CRÉATION D’EMPLOIS» LANCÉ RÉCEMMENT PAR LE CONSEIL EUROPÉEN
RECALLING THE POLITICAL BACKGROUND TO THIS ISSUE, AS SET OUT IN THE ANNEX TO THESE CONCLUSIONS, AND IN PARTICULAR THE EUROPEAN COUNCIL’S RECENT CALL ‘TO PROMOTE A CLIMATE OF ENTREPRENEURSHIP AND JOB CREATION’

Il existe un accord politique selon lequel l'octroi d'une nouvelle assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité est subordonné à la ratification du pacte budgétaire et à la transposition de la règle d'équilibre budgétaire dans la législation nationale en temps utile.
There is a political understanding that the granting of new financial assistance under the European Stability Mechanism is conditional on ratification of the Fiscal Compact and transposition of the balanced budget rule into national legislation in due time.

La proposition de modification du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (ci-après «la proposition de modification du règlement financier») vise à mettre fin au système actuel de soutien financier aux partis politiques européens, lequel repose sur des subventions provenant du budget de l’Union européenne (6).
The proposal for amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the financing of European political parties (hereinafter ‘the proposal amending the Financial Regulation’) aims to discontinue the current system of financial support for European political parties via grants from the EU budget (6).

Soutenant cette approche, le Parlement européen a adopté en avril 2002 une résolution relative aux industries européennes de la défense, réitérant son point de vue selon lequel une industrie européenne de l'armement forte, efficace et viable, ainsi qu'une politique de commandes efficace, sont vitales pour le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
The European Parliament has supported this approach. In April 2002 it adopted a Resolution on European defence industries reiterating its view that a strong, efficient and viable European armaments industry and an effective procurement policy were vital to the development of the ESDP.

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.
The legal basis of the proposal is article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, according to which the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy.

1. Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettent à l'Autorité, et en envoient une copie à l'ordonnateur du Parlement européen et au point de contact national compétent de l'État membre dans lequel se situe leur siège:
1. At the latest within six months following the end of the financial year, European political parties and European political foundations shall submit to the Authority, with a copy to the Authorising Officer of the European Parliament and to the competent National Contact Point of the Member State of their seat:

2. Si l'État membre dans lequel un demandeur sollicitant l'enregistrement en tant que parti politique européen ou en tant que fondation politique européenne a son siège le requiert, la demande soumise conformément à l'article 8 est accompagnée d'une déclaration émise par cet État membre, certifiant que le demandeur s'est conformé à toutes les exigences nationales pour présenter sa demande, et que ses statuts sont conformes au droit applicable visé à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa.
2. If the Member State in which an applicant for registration as a European political party or a European political foundation has its seat so requires, the application submitted pursuant to Article 8 shall be accompanied by a statement issued by that Member State, certifying that the applicant has complied with all relevant national requirements for application, and that its statutes are in conformity with the applicable law referred to in the first subparagraph of Article 14(2).

4. L'Autorité fixe la date de publication visée au paragraphe 1 après avoir consulté l'État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation politique européenne a son siège.
4. The Authority shall fix the date of the publication referred to in paragraph 1 after consultation with the Member State in which the European political party or European political foundation has its seat.

Le statut juridique d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne devrait être régi par le présent règlement et les dispositions applicables du droit national de l'État membre dans lequel il ou elle a son siège (ci-après dénommé «État membre du siège»).
The legal status of a European political party or of a European political foundation should be governed by this Regulation and by the applicable provisions of national law in the Member State where it has its seat ('Member State of the seat').

Question 2: La réalisation d'un marché intérieur européen de plus en plus intégré, dans lequel les décisions prises dans un État ont une incidence dans les autres États, n'implique-t-elle pas une politique cohérente et coordonnée au niveau communautaire- Quels devraient être les éléments d'une telle politique et la place des règles de concurrence-
Question 2 : Does not Europe's increasingly integrated internal market, where decisions taken in one country have an impact on the others, call for a consistent and co-ordinated policy at Community level- What should such a policy consist of and where should competition rules fit in-