Traduction de «politiques et réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des politiques cadres réglementaires et commerciales
Regulatory and Business Framework Policies Directorate

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques
Legislation and standardisation,telematics networks

politique réglementaire
regulatory policy

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

Centre des politiques et des affaires réglementaires
Centre for Policy and Regulatory Affairs

notes réglementaires
Regulatory documentation

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport STAR 21, tout en reconnaissant les progrès réalisés dans un certain nombre de domaines, dont la politique des transports, aboutit à la conclusion essentielle que le cadre politique et réglementaire actuel doit être sensiblement amélioré pour combler le fossé entre les ambitions politiques et économiques de l'Europe et sa capacité à fournir les résultats requis.
STAR 21, while acknowledging the progress made in a number of areas such as transport policy, comes to the primary conclusion that the current political and regulatory framework needs to be much improved in order to bridge the gap between Europe's political and economic ambitions and the capacity to deliver the required results.

Il convient d’être présent sur plusieurs fronts en même temps, en agissant à la fois sur l’offre et la demande de l’économie[2]. Nous avons besoin de confiance dans l’environnement économique global; de pouvoir compter sur un cadre politique et réglementaire prévisible et clair; d’utiliser les ressources publiques limitées de manière efficace; de croire dans le potentiel économique des projets d’investissement en cours de développement; et de disposer d’une capacité de prise de risques suffisante pour encourager les promoteurs de projets, débloquer les projets d’investissement et catalyser les investissements privés.
Action is required on several fronts at the same time, addressing both the supply and demand sides of the economy.[2] What we need is confidence in the overall economic environment; predictability and clarity in policy-making and the regulatory framework; effective use of scarce public resources; trust in the economic potential of investment projects under development; and sufficient risk-bearing capacity to encourage project promoters, unlock investment and entice private investors.

Une CCI se révélerait, notamment, complémentaire en assurant l'éducation d'acteurs clés ainsi que la mise sur pied d'un réseau structuré composé de professionnels bien placés pour identifier les conditions-cadres et les meilleures pratiques concernant les questions politiques et réglementaires ayant des répercussions sur le secteur.
A KIC would, in particular, create complementarity in educating key actors, but also in providing a structured network of practitioners well placed to identify framework conditions and best practise on policy and regulatory issues having an impact on the sector.

Notre principal conclusion était que le Canada devrait miser au maximum sur les forces du marché pour atteindre les objectifs importants de la politique de télécommunications canadienne, mais nous avons aussi recommandé qu'au cas où le marché n'atteindrait pas ces objectifs, le gouvernement et les organismes de réglementation devraient recourir à des initiatives politiques et réglementaires plus intelligentes et mieux ciblées pour y parvenir.
While our core conclusion was that Canada should rely on market forces as much as possible to achieve important objectives of Canadian telecom policy, we also recommended that where the market does not achieve these objectives, the government and regulators should utilize smarter and more targeted policy and regulatory initiatives to do so.

Cette communication fait le point sur les nombreux défis à relever pour l'établissement d'un cadre politique et réglementaire chargé de répondre au développement des services de communications mobiles. Des obstacles d'ordre technologique et réglementaire se présentent et mettent à l'épreuve l'avance européenne dans ce secteur.
Technological and regulatory barriers are threatening European leadership in mobile communications services and this Communication looks at the challenges to be overcome in establishing a policy and regulatory framework for the sector's development.

Le rôle de l'Union devrait, avant tout, consister à fournir un cadre politique commun en intégrant l'espace et en le plaçant au service des politiques et des objectifs de l'UE, et à établir les conditions politiques et réglementaires appropriées pour stimuler son essor.
The Union's role should be, above all, to provide a common policy framework by integrating space and placing it at the service of EU policies and objectives and to establish the appropriate political and regulatory conditions to foster its take-off.

Cette communication fait le point sur les nombreux défis à relever pour l'établissement d'un cadre politique et réglementaire chargé de répondre au développement des services mobiles à haut débit. Des obstacles d'ordre technologique et réglementaire se présentent et mettent à l'épreuve l'avance européenne dans ce secteur.
Commission Communication of 30 June 2004: "Mobile broadband services" [COM (2004) 447 final - not published in the Official Journal]. Technological and regulatory barriers are threatening European leadership in mobile broadband services and this communication looks at the challenges to be overcome in establishing a policy and regulatory framework for the sector's development.

Le groupe de projets vise à créer une interface entre scientifiques et responsables politiques et doit donc favoriser le débat politique et réglementaire.
The cluster aims at establishing an interface between scientists and policy-makers: it shall therefore foster the policy and regulatory debate.

Le rôle de la Commission consiste à mettre en place les conditions politiques et réglementaires nécessaires aux activités spatiales, à catalyser les efforts conjoints de recherche et de développement dans le respect des objectifs d'un «Espace européen de la recherche» et à rassembler tous les acteurs autour d'objectifs politiques communs dans des projets d'intérêt européen.
The Commission's role is to establish the right political and regulatory conditions for space activities, to catalyse joint RD efforts in line with the objectives of a European Research Area and to bring together all actors around common political objectives in projects of a European-wide interest.

Et cela pose de nouveaux problèmes politiques et réglementaires.
This raises new policy and regulatory issues.