Vertaling van "politiques et procédures écrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politiques et procédures écrites
written policies and procedures

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

Manuel de gestion des cas - Politiques et procédures [ Manuel des politiques et des procédures de la gestion des cas ]
Case Management Manual - Policy and Procedures [ Case Management Policy and Procedures Manual ]

procédure écrite
pleadings

clôture de la procédure écrite
close of pleadings

politiques et procédures en matière d'indépendance
independence policies and procedures

conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales
instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes veillent à ce que le risque que les techniques reconnues d'atténuation du risque de crédit utilisées par les établissements se révèlent moins efficaces que prévu soit traité et contrôlé notamment dans le cadre de politiques et procédures écrites.
Competent authorities shall ensure that the risk that recognised credit risk mitigation techniques used by institutions prove less effective than expected is addressed and controlled including by means of written policies and procedures.

Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à chaque contrepartie, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de sûreté unique) soit traité et contrôlé notamment dans le cadre de politiques et procédures écrites.
Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to each counterparty, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled including by means of written policies and procedures.

Les autorités compétentes veillent à ce que le risque que les techniques reconnues d'atténuation du risque de crédit utilisées par les établissements se révèlent moins efficaces que prévu soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.
Competent authorities shall ensure that the risk that recognised credit risk mitigation techniques used by institutions prove less effective than expected is addressed and controlled by means of written policies and procedures.

Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à des États souverains, des gouvernements régionaux et des autorités locales, à des contreparties, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de garanties unique) soit traité et contrôlé dans le cadre de ...[+++]yellow3>politiques et procédures écrites.
Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to sovereign states, regional governments and local authorities, counterparties, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled by means of written policies and procedures.

Afin de garantir que les décisions d’investissement soient conformes à la stratégie d’investissement et, le cas échéant, aux limites de risque des FIA gérés, les gestionnaires doivent établir et appliquer des politiques et procédures écrites concernant la diligence requise.
In order to ensure that investment decisions are carried out in compliance with the investment strategy and, where applicable, risk limits of the AIFs managed, AIFMs should establish and implement written policies and procedures on due diligence.

1. Le gestionnaire établit, maintient opérationnelles, met en œuvre et réexamine, pour chaque FIA qu’il gère, des politiques et procédures écrites qui permettent un processus d’évaluation solide, transparent, complet et dûment documenté.
1. AIFMs shall establish, maintain, implement and review, for each AIF they manage, written policies and procedures that ensure a sound, transparent, comprehensive and appropriately documented valuation process.

des politiques et procédures d’évaluation consignées par écrit, y compris une définition claire des responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d’informations de marché et l’examen de leur pertinence, des lignes directrices quant à l’utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l’établissement sur les éléments sur lesquels les participants au marché se fondent pour établir le prix de la position, la fréquence des évaluations indépendantes, l’heure des prix de clôture, les procédures d’ajustement des évaluations, les procédures de vérification en fin de mois et au cas par cas; ».
documented policies and procedures for the process of valuation, including clearly defined responsibilities of the various areas involved in the determination of the valuation, sources of market information and review of their appropriateness, guidelines for the use of unobservable inputs reflecting the institution’s assumptions of what market participants would use in pricing the position, frequency of independent valuation, timing of closing prices, procedures for adjusting valuations, month end and ad-hoc verification procedures; ’.

7. Le risque de concentration découlant de l'exposition envers des contreparties, des groupes de contreparties liées et des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur la même activité ou le même produit de base, ou de l'application de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à de grands risques indirects au risque de crédit (par exemple, envers un seul émetteur de sûretés) est traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.
7. The concentration risk arising from exposures to counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures (e.g. to a single collateral issuer), shall be addressed and controlled by means of written policies and procedures.

6. Le risque que les techniques reconnues d'atténuation du risque de crédit utilisées par l'établissement de crédit se révèlent moins efficaces que prévu est traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.
6. The risk that recognised credit risk mitigation techniques used by the credit institution prove less effective than expected shall be addressed and controlled by means of written policies and procedures.

23. charge ses organes compétents de rationaliser le travail de la commission des pétitions, afin que le traitement des pétitions se fasse selon les modalités d'un meilleur rapport coût-efficacité, et cela notamment par le recours à une base de données, la combinaison des ressources humaines et la réorganisation des méthodes de travail, par exemple en dissociant les pétitions qui appellent un suivi politique (pétitions A) et les pétitions qui peuvent être traitées de façon satisfaisante à un échelon davantage administratif, selon la procédure écrite associant les membres de la commission des pétitions sans délibération spécifique en commission (pétitions non recevables et pétitions B); charge ses services et sa commission des affaires constitutionnelles d'établir un plan d'action en vue de la mise en œuvre de nouvelles méthodes et procédures de travail, ainsi que d'élaborer les modifications à apporter aux articles concernés du règlement du Parlement, après consultation de la commission des pétitions;
23. Instructs its competent bodies to streamline the work of the Committee on Petitions with a view to ensuring that petitions are processed in a more cost-effective manner, inter alia by implementing a database, combining human resources and reorganising working methods, for example separating petitions which need a political follow up (A-Petition) from petitions which can be handled satisfactorily at a more administrative level, by way of the written procedure involving the members of the Petitions Committee without specific deliberation in Committee (inadmissible petitions and B-Petitions); instructs its services and its Committee on Constitutional Affairs to establish an action plan in order to implement new working methods and procedures and to prepare the required modifications to the relevant rules of Parliament's Rules of Procedure after having consulted the Petitions Committee;