Vertaling van "politiques et constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act to establish the Commission on the Political and Constitutional Future of Québec

Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act respecting the process for determining the political and constitutional future of Quebec

Loi modifiant la Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act to amend the Act to establish the Commission on the Political and Constitutional Future of Quebec

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de ce processus, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres organes de l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, respectent les identités nationales des États membres, inhérentes à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
Throughout this process, the Commission, the Fundamental Rights Agency and other Union bodies will, in line with Article 4(2)TEU, respect the national identities of the Member States, inherent to their fundamental structures, political and constitutional, inclusive to their regional and self-government.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TUE, l’Union est tenue de respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles.
In accordance with Article 4(2) TEU, the Union must respect the national identities of Member States, inherent in their fundamental structures, political and constitutional.

2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
2. The Union shall respect the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government.

La Bosnie-et-Herzégovine doit conforter sa perspective européenne en s'engageant dans les réformes nécessaires, politiques, spécialement constitutionnelles, et économiques.
Bosnia and Herzegovina must consolidate its European prospects by undertaking the necessary political (especially constitutional) and economic reforms.

le soutien au processus politique et constitutionnel (envoi d'experts, ressources pour les élections et instauration de l'État de droit) et un engagement accru auprès des dirigeants politiques irakiens (déclaration conjointe entre l'UE et l'Irak concernant le dialogue politique signée le 21 septembre 2005), visites de la troïka, conférence internationale organisée à Bruxelles en juin 2005 avec le soutien de l'Union européenne et des États-Unis.
support for the political and constitutional process (provision of expertise and resources for the electoral process and the establishment of the rule of law) and stepped-up engagement with the Iraqi political leadership (EU-Iraq Joint Declaration on Political Dialogue signed on 21 September 2005 [PDF], Troika visits, and the June 2005 EU-US sponsored international conference on Iraq in Brussels.

Le processus politique et constitutionnel de l'Irak s'est poursuivi avec la formation du premier gouvernement, les élections de 2005 et la nouvelle constitution.
The political and constitutional process in Iraq has made progress, with the formation of the first Government, the 2005 elections and the new constitution.

Son ampleur et ses connexions avec le crime organisé minent la confiance élémentaire du citoyen dans les structures politiques et constitutionnelles, déjà fragilisées pour d'autres raisons, et effraient les candidats à l'investissement étranger.
Its sheer scale and links with organised crime undermine basic public confidence in political and constitutional order in a region where these are already fragile for other reasons. It also deters foreign investment.