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Vertaling van "politiques envisageables lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce

the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature


Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plutôt que de tirer des conclusions hâtives, le présent livre blanc propose d'examiner de manière plus approfondie toutes ces questions, cela en vue de permettre une discussion mieux informée sur les politiques envisageables, lorsque ces nouveaux produits et classes d'actifs seront parvenus à maturité.

Rather than leap to hasty conclusions, this White Paper proposes to examine these issues more carefully, in order to allow a more informed policy debate as these new products and asset classes mature.


3. La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.

3. The Commission, or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy where the agreement envisaged relates exclusively or principally to the common foreign and security policy, shall submit recommendations to the Council, which shall adopt a decision authorising the opening of negotiations and, depending on the subject of the agreement envisaged, nominating the Union negotiator or the head of the Union's negotiating team.


Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditio ...[+++]

In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.


Nous veillerons à ce que les analyses effectuées lorsqu’une nouvelle politique est élaborée (analyses d’impact) ou qu’un accord est en cours de négociation (analyses d’impact sur le développement durable) ou appliqué (analyses ex post) envisagent toutes les incidences dans les domaines économique, social, environnemental et des droits de l’homme et qu’elles s’appuient sur une large consultation des acteurs concernés.

We will ensure that the analyses carried out when a new policy is developed (impact assessments), while an agreement is being negotiated (sustainability impact assessments) or implemented (ex-post analyses), address all significant economic, social, human rights and environmental impacts, and build upon a wide consultation of relevant stakeholders.


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9. demande à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité politique, l'Union doit pouvoir réagir lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques;

9. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU can evoke when Russia breaks World Trade Organisation (WTO) trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility demands that it should be able to react when it or its partner countries come under political and economic pressure;


donner suite à la déclaration n° 3 de l'AII actuel, qui réclamait, d'ici 2008-2009, un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses et ressources de l'UE et cesser d'envisager, lorsqu'il s'agit d'intégrer les tâches et compétences conférées à l'UE par le nouveau traité, une révision pure et simple du fonctionnement de l'AII actuel, dépourvue de toute dimension politique;

respond to declaration 3 of the current IIA calling for a full, wide-ranging review by 2008/2009 covering all aspects of EU spending and resources, and stop attempting to deal with the challenges/competences given to the EU by the new Treaty through a very narrow review of the functioning of the current IIA lacking any political dimension;


donner suite à la déclaration n° 3 de l'AII actuel, qui réclamait, d'ici 2008-2009, un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses et ressources de l'UE et cesser d'envisager, lorsqu'il s'agit d'intégrer les tâches et compétences conférées à l'UE par le nouveau traité, une révision pure et simple du fonctionnement de l'AII actuel, dépourvue de toute dimension politique;

respond to declaration 3 of the current IIA calling for a full, wide-ranging review by 2008/2009 covering all aspects of EU spending and resources, and stop attempting to deal with the challenges/competences given to the EU by the new Treaty through a very narrow review of the functioning of the current IIA lacking any political dimension;


viii. donner suite à la déclaration n° 3 de l'AII actuel, qui réclamait, d'ici 2008-2009, un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses et ressources de l'UE et cesser d'envisager, lorsqu'il s'agit d'intégrer les tâches et compétences conférées à l'UE par le nouveau traité, une révision pure et simple du fonctionnement de l'AII actuel, dépourvue de toute dimension politique;

viii. respond to declaration 3 of the current IIA calling for a full, wide-ranging review by 2008/2009 covering all aspects of EU spending and resources, and stop attempting to deal with the challenges/competences given to the EU by the new Treaty through a very narrow review of the functioning of the current IIA lacking any political dimension;


Bref, si cela n'a rien de révolutionnaire, j'estime qu'il est très utile que nous en disposions et, comme j'ai pu le sentir ces derniers mois lors des discussions entre la Commission et le Parlement à ce sujet, il est certain qu'il est réellement utile de disposer d'un cadre commun qui définit les concepts envisagés lorsque nous parlons du document relatif à la politique de développement.

So, even if it is not revolutionary, I see a strong meaningful value in having it and certainly, as I sense in our discussions over the months between the Commission and Parliament in this field, we have real value in having this shared framework of what it is that we think about when we talk about the development policy paper.


Lorsqu'une action à son niveau est requise, l'Union devrait envisager la combinaison de divers instruments politiques.

Where Union action is required, it should consider the combination of different policy tools.




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Date index: 2024-01-22
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