Vertaling van "politiques du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division politique IV,Politique des droits de l'homme et politique humanitaire
Political Affairs Division IV,Human Rights and Humanitarian Policy

droits civils et politiques(B) | droits civiques(F)
civic rights

Section de la politique des droits de l'homme
Section for Human Rights Policy

Section politique des droits de l'homme [ PDH ]
Section for Human Rights Policy

Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire
Political Affairs Division IV, Human Rights and Humanitarian Policy

Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme
Special Envoy for Human Rights Issues

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

Conseiller en politique des droits des Indiens
Policy Adviser, Indian Rights

Direction générale de la politique du droit d'auteur
Copyright Policy Branch

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.
[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.

La décision quant au choix du système de gestion des droits devrait en principe être laissée à l'appréciation des parties intéressées et être fonction du développement du marché et devra, le cas échéant, être basée sur la politique du droit d'auteur.
The decision, as to which rights management system is preferred, should in principle be left to stakeholders and the development of the marketplace and will eventually be based on the relevant copyright policy.

Permettez-moi une dernière réflexion à plus long terme concernant la politique des droits fondamentaux: les fonds de l'UE peuvent aider les autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation et la société civile à promouvoir les droits fondamentaux dans les États membres.
And one more thought looking ahead at fundamental rights policy - EU funds can support national enforcers and civil society to promote fundamental rights in the Member States.

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Défense des droits des travailleurs Emploi et politique sociale / Actions sociales pour des groupes cibles: handicap et vieillissement / Personnes handicapées / Actions spécifiques Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Autres formes de discrimination
Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Protection of employees' rights Employment and social policy / Social measures for target groups: disability and old age / People with disabilities / Specific actions Justice, freedom and security / Discrimination / Other forms of discriminations

invite le Conseil et la Commission à accentuer les efforts pour rendre l'Union plus apte à réagir rapidement aux violations des Droits de l'homme dans des pays tiers, notamment en intégrant la politique des Droits de l'homme dans toutes les politiques extérieures menées par l'Union européenne avec ces pays et en examinant systématiquement les questions relevant des Droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique à tous les niveaux.
Calls on the Council and the Commission to make greater efforts to improve the ability of the European Union to respond rapidly to breaches of human rights by third countries, not least by mainstreaming human rights policy into all external European Union policies vis-à-vis such countries and systematically addressing human rights issues within the framework of the political dialogue at all levels;

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.
Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;

Elle a toutefois pris un certain retard en ce qui concerne la libre circulation des personnes (droits des citoyens et libre circulation des travailleurs), la pêche (surveillance des navires, politique de marché), l'agriculture (mise en place de l'organisme payeur), les transports (routiers et maritimes) et la politique sociale (droit du travail et égalité entre les femmes et les hommes).
However delays have occurred in the areas of free movement of persons (citizens' rights and free movement of workers), fisheries (vessel monitoring, market policy), agriculture (establishment of the Paying Agency), transport (road and maritime transport) and social policy (labour law and gender equality).

* Mener à bien l'élaboration du CSP, en veillant à assurer une relation étroite entre les programmes de coopération financés par la CE et les politiques générales de l'UE vis-à-vis de la Chine, notamment la politique de développement présentée par la Commission en mai 2000, la politique commerciale, la politique des droits de l'homme et la lutte contre les problèmes mondiaux.
* Finalise the CSP, ensuring close linkage between EC funded co-operation programmes and the EU's broader China policies, in particular development policy as presented by the Commission in May 2000, trade policy, the fight against global challenges and the Human Rights policy.