Traduction de «politiques distinctes poursuivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique sur les distinctions honorifiques dans les Forces canadiennes
Canadian Forces Honours Policy

Politique sur la distinction entre le matériel éducatif et le matériel publicitaire
Policy - Educational Material versus Advertising Material

Comité sur la politique en matière de distinctions honorifiques
Honours Policy Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;
21. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;

20. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;
20. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;

Il convient de faire nettement la distinction entre les barrières non nécessaires aux échanges et les mesures justifiées et légalement défendables poursuivant des objectifs politiques légitimes comme la sécurité, la protection de la santé humaine, animale et végétale ou la protection de l’environnement.
A clear distinction should be drawn between unnecessary barriers to trade and justified and legally defensible measures to fulfil legitimate policy objectives, such as security, protection of human, animal and plant health and of the environment.

En poursuivant une politique par laquelle est maintenu un marché canadien distinct pour les droits de diffusion et de distribution des oeuvres destinées à la radiodiffusion, le Canada se donne un levier essentiel pour maîtriser son espace de radio et de télévision.
By pursuing a policy which maintains a distinct Canadian market for broadcasting and distribution rights with regard to works for broadcast purposes, Canada acquires an essential tool for controlling its radio and television space.