Traduction de «politiques devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation | Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène
industrial policy for the globalisation era

Le Commerce et la politique étrangère cette semaine
This Week in Trade and Foreign Policy

Prendre les devants : état de la politique scientifique et technologique au Canada, 1991
Reaching for Tomorrow: Science and Technology Policy in Canada, 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois sont jetées les bases d'une politique de développement rural globale et cohérente dont la mission est de compléter la politique du marché en assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature, à l'installation de jeunes etc..Les États membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de réduire les aides directes accordées aux exploitations et cela, en fonction de critères liés à l'emploi de la main d'oeuvre sur l'exploitation, le produit de cette modulation conservée par l'État-membre devant être affecté à des mesures de caractère agro-environnemental.
For the first time, the foundations have been laid for a comprehensive and consistent rural development policy whose task will be to supplement market management by ensuring that agricultural expenditure is devoted more than in the past to spatial development and nature conservancy, the establishment of young farmers, etc. The Member States will be able to vary, i.e. downwards, the direct aids awarded to holdings in line with criteria to be defined by each Member State relating to the amount of labour employed on a farm.

Cette approche est liée à la stratégie pour une meilleure réglementation et aux évaluations d'impact devant être réalisées pour de grandes initiatives nouvelles et futures, avec l'étude des conséquences économiques, environnementales et sociales de la nouvelle législation et des mesures politiques, en tenant compte à la fois des coûts et des avantages à court et long termes [18].
This approach is related to the 'better regulation' approach and the impact assessments to be carried out on major new future initiatives, examining the economic, environmental and social consequences of new legislation and policy measures, catering both for shorter and long-term costs and benefits [18].

Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
When adopting decisions under Articles 126(9) and 136 TFEU that are addressed to Greece, the Council cannot lay down in detail the policy that Greece must follow in the abovementioned fields, which fall within Greece’s exclusive competence as a Member State of the European Union, and for that reason the abovementioned decisions with that content are unlawful and give rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.

Cette communication propose une nouvelle approche de la politique industrielle, plaçant sur le devant de la scène la compétitivité et le développement durable de l’industrie de l’Union européenne (UE).
This communication proposes a new approach to industrial policy, placing competitiveness and sustainability of European Union (EU) industry at the centre.

La réalisation d’une politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et procédures devant être utilisés par l’Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro.
Achieving a single monetary policy entails defining the instruments and procedures to be used by the Eurosystem in order to implement such a policy in a uniform manner throughout the Member States whose currency is the euro.

Cette évidence figurait jusqu'ici parmi les critères d'adhésion pour les pays candidats, mais ce règlement élève les valeurs fondamentales de l'UE au rang de critère pouvant et devant être contrôlé dans le cadre du suivi politique;
That was already an accession criterion for candidate countries, but the regulation makes the fundamental values of the EU into a criterion that can and should be scrutinised as part of political monitoring;

La réalisation d’une politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et procédures devant être utilisés par l’Eurosystème, lequel est composé des banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres participants») et de la Banque centrale européenne (BCE), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres participants.
Achieving a single monetary policy entails defining the instruments and procedures to be used by the Eurosystem, consisting of the national central banks (NCBs) of Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘participating Member States’) and the European Central Bank (ECB), in order to implement such a policy in a uniform manner throughout the participating Member States.