Vertaling van "politiques de vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice électronique des droits politiques | exercice des droits politiques au moyen de l'électronique | vote électronique
exercising political rights electronically | e-voting | eVoting

vote parlementaire
parliamentary vote

trafic réciproque d'influence politique ou de votes
log-rolling

Déclaration (n° 28) relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
Declaration (No 28) on voting in the field of the common foreign and security policy

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réaffirme [5] que les droits d'ordre politique sont des conditions préalables à l'exercice des droits de vote et d'éligibilité consacrés par l'article 19 du traité, d'autant plus que, dans la plupart des États membres, seuls les partis politiques sont autorisés à présenter des candidats aux élections européennes.
The Commission would reiterate [5] that political rights are a necessary precondition for exercising the right to vote and stand in elections enshrined in Article 19 of the Treaty, particularly as in most Member States only political parties are allowed to put forward candidates for the European elections.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

La possibilité donnée aux citoyens d’exprimer leur volonté politique en exerçant leur droit de vote, l’un des droits politiques fondamentaux attachés à la citoyenneté, est à la base même de la démocratie.
The possibility for citizens to express their political will by exercising their right to vote, one of the fundamental political rights of citizenship, is part of the very fabric of democracy.

Cette volonté de renforcer la participation politique des citoyens de l’UE en remédiant aux conséquences de la privation du droit de vote ne dispense pas d'une réflexion à plus long terme sur les moyens de combler le déficit de participation des citoyens de l’UE résidant dans un autre État membre à la vie politique nationale et, le cas échéant, régionale.
This reflection on enhancing political participation of EU citizens by addressing the consequences of disenfranchisement should not prevent a longer-term reflection on how to remedy the gap in participation for EU citizens living in another Member State as regards the national and, where relevant, regional level.

Troisièmement, les politiques nationales de privation du droit de vote ouvrent une brèche dans les droits politiques des citoyens de l’Union, ce qui va à l'encontre des efforts visant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union.
Thirdly, disenfranchising policies lead to a gap in the political rights of the EU citizens concerned that is inconsistent with the efforts to promote citizens' participation the democratic life of the Union.

la participation politique et le droit de vote des personnes handicapées pour toutes les élections (locales et nationales), en particulier les élections européennes, devrait être garantis par la loi en faisant en sorte que les bureaux de vote, les bulletins et les informations des partis politiques, etc. soient accessibles;
political participation and the voting rights of persons with disabilities in all elections (local and national), particularly European elections, should be legally guaranteed by ensuring that polling stations, ballots, information from political parties etc. are accessible;

Un investisseur peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou d’autres instruments similaires qui, s’ils étaient exercés ou convertis, pourraient lui conférer des droits de vote supplémentaires ou réduire les droits de vote d’un tiers en ce qui concerne les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (appelés ci-après «droits de vote potentiels»).
An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity additional voting power or to reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (ie potential voting rights).

L'assemblée a adopté un certain nombre de lois importantes sur la base du partenariat européen durant le premier semestre 2008, mais son travail a été compromis par le climat politique, le vote systématique en fonction de critères ethniques et le manque de ressources administratives.
The assembly adopted a number of important laws based on the European Partnership during the first half of 2008, but its work has been adversely affected by the political climate, systematic voting along ethnic lines and insufficient administrative resources.

Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels).
An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity voting power or reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (potential voting rights).

les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable en ce qui concerne la gestion de la société en question;
voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement, which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting rights they hold, a lasting common policy towards the management of the issuer in question;