Vertaling van "politiques de réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de règlement des différends [ politique de règlement des conflits | politique de résolution des conflits | politique de résolution des différends ]
dispute resolution policy [ conflict resolution policy | dispute settlement policy ]

politique de réglementation autoritaires des revenus
statutory incomes policy

Atelier régional sur la politique de réglementation du transport aérien international [ Atelier sur la politique de réglementation du transport aérien ]
Regional Workshop on International Air Transport Regulatory Policy [ Regional Workshop on Air Transport Regulatory Policy | Workshop on Air Transport Regulatory Policy ]

Division de l'économie agricole et de la politique de réglementation
Farm Economic and Regulatory Policy Division

politique de réglementation de l'alcool
alcohol control policy

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune | règlement horizontal
Horizontal Regulation | Regulation (EU) No 1306/2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable
responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

Il conviendrait également d’assurer la cohérence avec d’autres politiques et réglementations de l’UE étroitement liées, par exemple, le plan d’action de l’UE pour la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire, le règlement (UE) nº 98/2013 sur les précurseurs d’explosifs et le règlement (UE) nº 258/2012 sur les armes à feu.
Coherence with other closely-related EU policies and regulations, e.g. under the EU Action Plan on chemical, biological, radiological and nuclear security, Regulation (EU) N° 98/2013 on explosive precursors and Regulation (EU) N° 258/2012 on firearms should also be ensured.

(Le document est déposé) Question n 845 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels ...
(Return tabled) Question No. 845 Ms. Kirsty Duncan: With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children’s environmental health, (i) locally, (ii) regionally, (iii) nationally; (d) in relation to its contaminated sites, (i) what specific action is the government undertaking to raise awareness about children’s environmental health, (ii) what are all contaminated sites where action has been taken to raise awareness, (iii) what was the risk; (iv) what was the action taken; (e) what are all government activities focused on children’s environmental health; (f) what are all existing government activities focused on prevention of environmental exposures aimed at protecting children's health; (g) what governmental action has been undertaken to prevent (i) pre-conception, prenatal, and childhood exposures, (ii) air, consumer products, food, soil/dust, water, and other physical environmental exposures, (iii) biological, chemical, and physical hazards; (h) how has the government taken children's vulnerabilities into account in developing environmental and health policies, regulations, and standards; (i) what targeted environmental and health policies, regulations, and standards have already been put in place to protect children's health, and what policies, regulations, and standards are currently under consideration; (j) what action is being undertaken by the government to measure the extent to which pregnant women and their babies are exposed to common environmental chemicals, and what health risks, if any, are associated with th ...

Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.
On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.

Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.
On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.

Une des recommandations fondamentales du comité sur la réglementation intelligente est que la politique de réglementation doit faire partie intégrante de la politique étrangère du Canada, car la façon dont nous gérons notre politique de réglementation avec nos partenaires commerciaux est également importante, étant donné son influence sur le contexte dans lequel tout notre pays fonctionne.
One of the fundamental recommendations of the smart regulation committee is that regulatory policy in fact has to be a key part of Canada's foreign policy, because how we manage regulatory policy with our trading partners is also important, as it is going to affect the environment within which our country as a whole works.

Elles sont chargées d'élaborer les politiques et règlements locaux en matière d'environnement et d'aider à mettre en oeuvre les politiques d'environnement nationales et communautaires.
They are responsible for setting local environmental policies and regulations, and assist in implementing national and EU environmental policies.

En outre, l'enregistrement d'une proportion non négligeable d'applications de commerce électronique européennes dans le domaine .COM engendrera des problèmes liés à la pénurie de «bons» noms dans .COM [33], aux politiques de règlement des litiges et de protection des marques (la NSI n'a accepté que tout récemment de respecter les principes de l'OMPI tels qu'ils sont mis en oeuvre par l'ICANN) et à la nature commerciale actuelle du registre NSI, qui n'est pas compatible avec la politique européenne de la concurrence.
Furthermore, registration of a significant proportion of European electronic commerce applications in .COM will give rise to problems relating to the shortage of "good" names in .COM [33], to the dispute resolution and trademark policies (NSI has only recently agreed to respect the WIPO policies as implemented by ICANN) and the currently commercial nature of the NSI Registry which is inconsistent with European competition policy.

Avez-vous analysé, de façon quantitative et qualitative, la question de savoir si les ministères d'exécution respectent bien la politique de réglementation étant entendu, d'abord, que la politique ne s'applique pas à tous les textes réglementaires et, ensuite, que ce ne sont pas tous les organismes qui sont assujettis à cette politique et, enfin, que ce ne sont pas tous les aspects de la politique de réglementation qui s'appliquent à tous les textes réglementaires?
Have you analyzed, on a quantitative and a qualitative basis, whether the line departments are, in fact, adhering to the regulatory policy as they should, knowing that, one, the policy does not apply to all statutory instruments; two, that not all agencies are subject to the regulatory policy; and, three, that not all aspects of the regulatory policy apply to all statutory instruments?

Le Comité des Chefs sur les revendications, de l’Assemblée des Premières Nations (APN), a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes, une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique des revendications globales(16), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir une procédure indépendante pour le règlement des revendications(17). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(18), par le premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(16) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (17) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(18) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.