Vertaling van "politiques de délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de révision de la politique de délivrance des permis de pêche dans l'Atlantique
Atlantic License Policy Review Committee

Politique de délivrance de certificat
Certificate Policy

Politique de délivrance des permis aux pêcheurs authentiques
Bonafide Fishermen's Licensing Policy

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit
create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies

politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable
responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. souligne que l'emplacement idéal des groupes électrogènes, pour pouvoir tirer parti des sources d'énergie bleue, que sont le vent, les vagues, l'énergie solaire, les courants océaniques, le pouvoir osmotique et la conversion d'énergie thermique, sera fonction de plusieurs facteurs, dont la profondeur de l'eau, les conditions des fonds marins, les propriétés océanographiques et la distance du rivage; estime, dès lors, que l'harmonisation des données sur la bathymétrie, les propriétés des fonds marins ou les profils océaniques verticaux, recueillies dans le cadre des programmes nationaux, peut aider à choisir les sites et arrêter les politiques de délivrance de permis aux projets de développement des énergies renouvelables; souligne également qu'il est impératif de poursuivre les travaux de recherche sur les énergies marines, afin d'en arriver à des solutions technologiques énergétiques abordables, rentables et économes en ressources;
58. Points out that the optimal location of power generators to harness blue energy, such as wind, wave or solar energy, ocean currents, osmotic power and thermal energy conversion, can depend on a number of factors, including water depth, seabed conditions, oceanographic characteristics and distance from shore; believes, therefore, that harmonising the data collected in the different national programmes on bathymetry, seabed characteristics or vertical ocean profiles can assist in site selection and licensing policies for renewable energy developments; stresses also that further research into marine energy solutions is a must to be able to develop affordable, cost-effective and resource-efficient energy technology solutions;

Si la politique de réadmission de l’Union n’est pas abordée dans le détail ici, la dimension extérieure de la politique en matière de retour est un aspect essentiel à prendre en compte pour garantir l'efficacité de cette politique et aborder des questions telles que le départ volontaire et la réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans leurs pays d’origine ainsi que l’identification des personnes à renvoyer et la délivrance de documents à ces dernières.[4]
While EU readmission policy is not addressed in detail here,[4] the external dimension of return policy is a key aspect in ensuring its effectiveness and in addressing issues such as voluntary departure and reintegration of returnees in countries of origin, as well as identification and documentation of returnees.

fera une meilleure utilisation des synergies entre la politique commerciale et la politique de l’UE en matière de retour, de réadmission et de facilitation de la délivrance des visas, de sorte à obtenir de meilleurs résultats pour l’UE dans son ensemble.
make better use of synergies between trade policy, and the EU policy on return/readmission and visa facilitation, in order to ensure better outcomes for the EU as a whole; and

[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.
[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.

Dans le cadre du réexamen prévu du règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne, celle-ci devrait obtenir plus de compétences pour exercer un contrôle plus strict sur les États membres dont la politique de délivrance des licences entrave indirectement l’accès au marché et pour pouvoir s’y opposer.
As part of the planned review of the Regulation governing the European Railway Agency, the Agency should be assigned greater powers to monitor more strictly the conduct of Member States which indirectly block access to the market by means of their licensing policies and to take action against such conduct.

21. s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi sur la défense présentée par le président russe, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir une agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ainsi qu'en Crimée d'Ukraine;
21. Is very concerned about the ramifications for international security following the Duma's adoption of amendments to the law 'On Defence' submitted by the President of Russia, which state that Russia can use military force in operations outside its borders for the purposes of countering an attack against Russian forces or other troops deployed beyond Russia's borders, to counter or prevent aggression against another country or to protect Russian citizens abroad, the latter being particularly controversial when Russia is pursuing a policy of illegally issuing passports in frozen conflict territories and in Ukraine's Crimea;

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union

La vingt-deuxième conclusion du Conseil de Tampere a souligné qu'"il conviendrait de poursuivre la mise en place d'une politique commune active en matière de visas et de faux documents incluant une coopération plus étroite entre les consulats de l'UE dans les pays tiers et, le cas échéant, l'établissement de bureaux communs chargés de la délivrance des visas dans l'UE".
The Tampere Conclusions (Nr.22) stressed that "a common active policy on visas and false documents should be further developed, including closer co-operation between EU consulates in third countries and, where necessary, the establishment of common EU visa issuing offices".