Vertaling van "politiques communautaires sectorielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]
EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]

politique de l'UE [ politique communautaire | politique de l'Union européenne ]
EU policy [ Community policy ]

Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement
Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development

réserve d'intervention [ réserve des politiques | réserve de politique | réserve sectorielle | réserve générale ]
policy reserve

politique communautaire de développement rural
Community policy on rural development

politique communautaire
Community policy | EC policy

Section des investissements et de la politique commerciale sectorielle
Investments and Sectoral Trade Policy Section

Division de l'analyse politique et sectorielle
Division for Policy and Sectoral Analysis

Division politique V, Coordination de politiques sectorielles
Political Affairs Division V, Sector Policy Coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;
10. Considers the coordination of all sectoral EU policies that have a strong territorial impact to be central to the development of territorial cohesion and the reinforcement of economic and social cohesion; regrets, therefore, that the relevant analysis in the Green Paper is confined to listing those EU policies without suggesting ways of improving synergies between them or even methods by which, in fact, to measure the territorial impact of those policies;

10. considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le Livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;
10. Considers the coordination of all sectoral Community policies that have a strong territorial impact to be central to the development of territorial cohesion and the reinforcement of economic and social cohesion; regrets, therefore, that the relevant analysis in the Green Paper is confined to listing those EU policies without suggesting ways of improving synergies between them or even methods by which, in fact, to measure the territorial impact of those policies;

Dans le contexte actuel, on constate une certaine évolution des politiques communautaires sectorielles vers une meilleure cohésion territoriale (évolution de la PAC notamment vers la diversification du développement rural), mais de nombreuses incohérences demeurent : les politiques communautaires se différencient de plus en plus dans leur mise en œuvre au niveau national et régional; la culture sectorielle communautaire est de plus en plus en porte-à-faux par apport aux attentes territoriales des collectivités et de la société civile, la gouvernance des politiques communautaires ne favorise pas la prise en compte des dimensions territoriales.
In the present-day context, a trend towards better territorial cohesion is observable in Community sector-specific policies (changes in CAP, e.g. towards diversification of rural development), but many inconsistencies remain: the implementation of Community policies as national and regional level is tending to diverge ever more greatly; the Community’s sector-specific culture is more and more at odds with the territorial expectations of local authorities and civil society, and the governance of Community policies does not favour the taking into account of the territorial dimension.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

(6) Compte tenu de son rôle central dans le traitement des questions liées à la politique du spectre dans le cadre de toutes les politiques communautaires pertinentes, des rapports opérationnels étroits doivent exister entre le groupe et les groupes ou les comités spécifiques créés pour mettre en oeuvre les politiques communautaires sectorielles telles que la politique des transports, la politique dans le domaine du marché intérieur pour les équipements radio, la politique de l'audiovisuel, la politique spatiale et les communications.
(6) As the focal point for addressing radio spectrum policy issues in the context of all relevant Community policies, close operational links should be maintained between the Group and specific groups or committees established for the implementation of sectoral Community policies including transport policy, internal market policy for radio equipment, audiovisual policy, space policy, and communications.

Il s'agit donc de s'assurer simplement - et ce n'est pas négligeable - que les interventions structurelles prennent suffisamment en compte les politiques communautaires sectorielles, mais aussi, en retour, de faire en sorte que les autres politiques sectorielles de l'Union accueillent ou favorisent cette dimension de cohésion.
Therefore, we must simply ensure – and this is no small matter – that structural interventions take sufficient account of sectorial Community policies, but also, in return, ensure that the other sectorial policies of the Union embrace or support the aspect of cohesion.

Cette stratégie sera fondée sur les politiques communautaires actuelles, ainsi que sur les politiques nationales et sur les différentes politiques sectorielles qui ont une incidence sur les modes d'utilisation des ressources.
The strategy will build on existing EU policies, as well as on national policies and the various sector policies that influence the ways resources are used.

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités.
The Union's environmental policy, as set out in the EC Treaty, aims to achieve sustainability by including environmental protection in EU sectoral policies, preventive measures, the "polluter pays" principle, combating environmental pollution at source, and shared responsibility.

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement et le partage des responsabilités.
The Union's environmental policy, as set out in the EC Treaty, aims to achieve sustainability by including environmental protection in EU sectoral policies, preventive measures, the "polluter pays" principle, combating environmental pollution at source, and shared responsibility.