Traduction de «politiques communautaires respectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]
EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]

politique de l'UE [ politique communautaire | politique de l'Union européenne ]
EU policy [ Community policy ]

Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement
Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development

politique communautaire
Community policy | EC policy

politique communautaire de développement rural
Community policy on rural development

formulation des politiques communautaires
community policy formation

assurer le respect de politiques
ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies

Le respect de la vie privée et la confidentialité de l'information sur la santé à l'ICIS : principes et politiques pour la protection des renseignements personnels sur la santé et politiques pour l'information sur l'établissement
Privacy and confidentiality of health information at CIHI: principles and policies for the protection of personal health information and policies for institution-identifiable information

respect des politiques [ conformité aux politiques ]
policy compliance [ adherence to policies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- des mesures sont adoptées pour veiller au respect de l'obligation de notification à la Commission, conformément à l'article 30 de la proposition de directive sur l'emploi de ressortissants de pays tiers [14], afin de permettre un échange de vues qui pourrait déboucher sur des actions complémentaires dans le contexte de la politique communautaire en matière d'immigration.
- Measures are adopted to ensure compliance with the obligation of notification to the Commission, as required by Article 30 of the draft directive on employment of third country nationals [14], so as to provide for an exchange of views which may lead to complementary action within the context of the Community immigration policy.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (19), notamment son article 37, lequel vise à promouvoir l’intégration dans les politiques communautaires d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de l’amélioration de sa qualité conformément au principe du développement durable.
This Directive respects the fundamental rights, and observes the principles, recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (19), in particular Article 37 thereof which seeks to promote the integration into the policies of the Union of a high level of environmental protection and the improvement of environmental quality in accordance with the principle of sustainable development.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , notamment son article 37, lequel vise à promouvoir l’intégration dans les politiques communautaires d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de l’amélioration de sa qualité conformément au principe du développement durable.
This Directive respects the fundamental rights, and observes the principles, recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Article 37 thereof which seeks to promote the integration into the policies of the Union of a high level of environmental protection and the improvement of environmental quality in accordance with the principle of sustainable development.

En même temps, il a été souligné qu'il était essentiel que les politiques communautaires respectent et prennent en considération les particularités des différents services ainsi que les diverses réalités dans les États membres.
At the same time, it was stressed that it was essential for Community policies to respect and take account of the different characteristics of different services and of the diverse realities in the Member States.

La programmation du développement rural devrait respecter les priorités communautaires et nationales et compléter les autres politiques communautaires, notamment la politique des marchés agricoles, la politique de cohésion et la politique commune de la pêche.
The programming of rural development should comply with Community and national priorities and complement the other Community policies, in particular the agricultural market policy, cohesion policy and common fisheries policy.

4. Le système doit être mis en oeuvre dans le respect des dispositions des traités, y compris le principe de précaution, des instruments adoptés en vertu des traités et de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, comme le spécifie le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable (cinquième programme d'action), établi par la résolution du 1er février 1993(8), et en coordination avec d'autres modalités d'étiquetage ou de certification de la qualité, ainsi qu'avec d'autres systèmes tels que, notamment, le régime communautaire en matière d'étiquetage énergétique institué par la directive 92/75/CEE et le régime applicable à l'agriculture biologique institué par le règlement (CEE) n° 2092/91.
4. The implementation of the Scheme shall comply with the provisions of the Treaties, including the precautionary principle, with the instruments adopted pursuant thereto and the Community environmental policy, as specified in the Community Programme of Policy and Action in relation to the Environment and Sustainable Development Fifth Action Programme established by the Resolution of 1 February 1993(8), and shall be coordinated with other labelling or quality certification arrangements as well as schemes such as, in particular, the Community Energy Labelling Scheme established by Directive 92/75/EEC and the Organic Agriculture Scheme established by Regulation (EEC) No 2092/91.

(30) considérant que les activités des Fonds et les opérations qu'ils contribuent à financer doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et respecter la législation communautaire, et que des dispositions particulières sont à prévoir; que, à cet égard, les opérations de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique menées dans le cadre des Fonds structurels doivent assurer la protection des droits liés à l'obtention et à la valorisation des connaissances et être réalisées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence;
(30) Whereas the activities of the Funds and the operations which they help to finance must be compatible with other Community policies and comply with Community legislation, and specific provisions should be laid down; whereas in this field operations to disseminate and exploit the results of research and technological development conducted in the context of the Structural Funds must ensure the protection of rights relating to the obtaining and exploitation of knowledge and be carried out in accordance with Community rules on competition;