Traduction de «politiques commerciales d’investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique nationale d'investissement
national investment policy

politique anticyclique d'investissements publics
countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale commune
common commercial policy

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

politique d'investissement
investment policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paysage économique mondial a profondément évolué au cours des dix dernières années, avec des répercussions considérables sur les politiques commerciales, d’investissement et de développement.
The world economic landscape has changed dramatically in the past decade, with deep implications for trade, investment and development policies.

La notion de «pays en développement» en tant que groupe devenant ainsi de moins en moins pertinente, il convient à présent d’adapter les politiques commerciales, d’investissement et de développement pour tenir compte de cette évolution.
The notion of "developing countries" as a group is losing relevance as a result and trade, investment and development policies now need to be tailored to reflect this.

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.

Le recours au commerce comme outil de croissance inclusive et de développement durable est également souligné dans la communication de 2011 intitulée «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement»; il est davantage mis en avant dans la communication de 2012 intitulée «Commerce, croissance et développement — Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide».
The use of trade as a tool for inclusive growth and sustainable development is also highlighted in the 2011 communication ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’; and emphasised further in the 2012 communication ‘Trade, growth and development — Tailoring trade and investment policy for those countries most in need’.

Une politique commerciale moderne et favorable au développement doit couvrir un éventail complexe de questions, allant de la facilitation des échanges à l’échelle locale et régionale à la réglementation technique, sociale et environnementale, en passant par le respect des droits fondamentaux, des mesures de soutien à l’investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la réglementation des services, la politique de concurrence, ainsi que la transparence des marchés publics et l’accès à ceux-ci.
Modern and pro-development trade policies need to address a complex range of issues, ranging from trade facilitation at local and regional level to technical, social and environmental regulations, respect of fundamental rights, investment supporting measures, protection of intellectual property rights, regulation of services, competition policies and transparency and market access in government procurement.

Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.
Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.

Cette approche, qui reflète une gestion évolutive de l'entrée en vigueur du TFUE, à l'instar de l'introduction de la politique commerciale commune dans les années soixante[1], permet de formuler et d'élaborer, par étapes, une politique d'investissement de l'UE qui serve, de la même manière, les intérêts de tous les investisseurs et investissements.
This approach, which reflects an evolutionary handling of the entry into force of the TFEU, much like the introduction of the common commercial policy in the 1960s,[1] allows for the gradual formulation and elaboration of an EU investment policy, which is to serve all investors and investments equally.

La Commission évaluera notamment si les accords ou certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union, compromettent les négociations ou accords en matière d'investissement entre l'Union et des pays tiers, ou nuisent aux politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, à la politique commerciale commune.
In particular, the Commission will assess whether the agreements or provisions thereof conflict with the law of the Union, undermine negotiations or agreements relating to investment between the Union and third countries, or undermine the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy.

À court terme , les perspectives d’intégration des investissements dans la politique commerciale commune apparaissent dans le cadre des négociations commerciales en cours, dans lesquelles l’Union s’est pour l’instant concentrée uniquement sur l’accès des investisseurs au marché[16]. La toute dernière génération d’accords de libre-échange (ALE) axés sur la compétitivité s’inspire précisément de l’objectif qui consiste à libérer le potentiel économique des marchés mondiaux à forte croissance en faveur du commerce et des investissements de l’UE.
In the short term , the prospects for realising the integration of investment into the common commercial policy arise in ongoing trade negotiations, where the Union has so far only focused on market access for investors.[16] The latest generation of competitiveness-driven Free Trade Agreements (FTAs) is precisely inspired by the objective of unleashing the economic potential of the world's important growth markets to EU trade and investment.