Selon ces principes, la réglementation devrait se limiter au minimum nécessaire pour atteindre un objectif politique clairement défini, en garantissant la sécurité juridique et la neutralité technologique, et être mise en oeuvre en ayant égard le plus possible aux opérateurs concernés.
According to these principles, regulatory intervention should be the minimum necessary to achieve a clearly defined policy goal, guaranteeing legal certainty and technological neutrality, and enforced as closely as possible to the operators concerned.