Vertaling van "politiques assurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

assurance
insurance

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

(Groupe de)coordination des politiques d'assurance-crédit,des garanties et des crédits financiers | CCE [Abbr.]
Policy Co-ordination(Group for)Credit Insurance,Credit Guarantees and Financial Credits | CCG [Abbr.]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.
Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.

assurer le respect de politiques
ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

Tant l'assainissement des finances publiques que les mesures visant à porter remède à la sous-utilisation des ressources humaines doivent pouvoir s'appuyer sur des politiques assurant le maintien des bonnes performances de croissance à moyen et long termes.
Both the further consolidation of public finances and solutions to the under-utilisation of Slovakia's human resources need to be supported by policies which assist in perpetuating the strong growth performance into the medium and long term.

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

DÉTERMINÉS à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines,
DETERMINED to promote economic and social progress for their peoples, taking into account the principle of sustainable development and within the context of the accomplishment of the internal market and of reinforced cohesion and environmental protection, and to implement policies ensuring that advances in economic integration are accompanied by parallel progress in other fields,

L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche a montré que le régime de contrôle actuel n’est plus suffisant pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
The experience gained in the application of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy has shown that the current control system no longer suffices to ensure compliance with the rules of the common fisheries policy.

Ces politiques assurent un niveau de protection des sols comparable à celui de l'approche préconisée par la présente stratégie.
Such policies ensure a comparable level of soil protection to the approach endorsed by this strategy.

11. considère que l'année européenne se prête parfaitement au lancement d'une étude des meilleures pratiques suivies en matière de handicaps par les administrations locales et régionales, en tant qu'employeurs (politiques assurant une bonne égalité des chances, par exemple), fournisseurs de services (comme dans le domaine de l'enseignement) ou organes représentatifs (encouragements donnés à l'implication des personnes handicapées dans la vie politique, etc.) et appelle en conséquence la Commission européenne à entreprendre ou commander une enquête de ce type;
11. considers that the European Year provides an excellent opportunity to undertake a study of best practice by local and regional authorities on disabilities, as employers (e.g. good equal opportunities practice), as service-providers (e.g. education), as representative bodies (e.g. promoting participation of disabled persons in political life) and calls on the European Commission to undertake or commission such a study;

DÉTERMINÉS à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en oeuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines,
DETERMINED to promote economic and social progress for their peoples, within the context of the accomplishment of the internal market and of reinforced cohesion and environmental protection, and to implement policies ensuring that advances in economic integration are accompanied by parallel progress in other fields,