Traduction de «politiques adéquates devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;
69. Stresses the necessity of performing an impact assessment and cost-benefit analysis of any additional legislation, including delegated and implementing acts; notes that new legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges and that non-legislative and market-based approaches, as well as in some cases already existing national solutions, should be looked into; calls upon the Commission to implement proportionality in the relevant legislation in order to enhance positive effects for SMEs and mid-cap companies;

Les politiques sociales devraient être simplifiées et mieux ciblées afin de rendre la protection sociale adéquate et durable.
Social policies should be simplified and better targeted in order to achieve sustainable and adequate social protection.

J'imagine que les politiques et les stratégies agricoles canadiennes devraient garantir une production alimentaire adéquate et la viabilité des entreprises productrices. Elles devraient comprendre des mesures pour régler les problèmes de changements climatiques, de bilan hydrique et de biodiversité, pour ne nommer que ceux-là.
I assume that the Canadian agriculture policies and strategies should guarantee both an appropriate food production and a sustainable production community, including measures to deal with climate change, water balance, bioenergy, and biodiversity, to name a few.

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;

14. appuie la position de la Commission, selon laquelle le pacte de stabilité et de croissance révisé offre un cadre politique important à une période où la situation économique est particulièrement difficile, et souligne que la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance devrait garantir que toute détérioration des finances publiques s'accompagne de mesures adéquates permettant de remédier à la situation, tout en veillant à ce que des conditions durables soient restaurées; estime en outre que les politiques budgétaires devraient tirer parti autant que possible du degré de flexibilité autorisé par le pacte de stabilité et de croissance révisé, et invite la Commission à donner des orientations claires aux États membres sur la façon de recourir à une telle flexibilité;
14. Supports the Commission's view that the revised SGP provides an important policy framework in times of highly stressed economic circumstances, and stresses that the implementation of the SGP should ensure that any deterioration of public finances is accompanied by measures adequate to tackle the situation, while ensuring that sustainable positions are being restored; believes, moreover, that budgetary policies should draw fully on the degree of flexibility permitted by the revised SGP and asks the Commission to give clear guidance to Member States on how to implement that flexibility;

27. estime que le dialogue avec la Serbie devrait s'intensifier et que des mesures concrètes devraient être adoptées de manière à réaffirmer les perspectives européennes de ce pays; considère que la signature de l'accord de stabilisation et d'association constitue un geste tout à fait concret qui va dans le sens de l'adhésion future de la Serbie à l'Union européenne; encourage une assistance substantielle, la mise en œuvre d'engagements mutuels et de mesures de coopération, y compris la feuille de route concernant la libéralisation des visas; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au renforcement des liens avec toutes les forces démocratiques et avec la société civile dans les domaines d'intérêt commun; considère que l'Union européenne devrait élaborer des politiques adéquates et initier des processus appropriés afin d'éviter l'isolement de la Serbie;
27. Is of the view that dialogue with Serbia should be intensified and that concrete steps should be taken in order to reaffirm the European perspective of that country; regards the signing of the Stability and Association Agreement as a concrete move towards the future accession of Serbia to the EU; encourages substantial assistance, implementation of mutually made commitments and cooperation measures, including the visa liberalisation road-map; underlines that particular emphasis should be placed on strengthening ties with all democratic forces and civil society in areas of common interest; considers that the EU should develop adequate policies and initiate appropriate processes in order to avoid Serbia's isolation;

Les ministres de la recherche, réunis en séminaire informel à Gérone les 1er et 2 février 2002, ont reconnu qu'il était nécessaire de viser un objectif quantitatif ambitieux en matière de dépenses de RD. Ils sont convenus que des politiques adéquates devraient être mises en place pour inciter le secteur privé à participer à l'objectif européen de 3% du PIB d'ici à 2010, objectif que de nombreux États membres jugent essentiel pour relever le niveau de l'innovation .
Ministers of Research and Industry acknowledged the usefulness of working towards an ambitious, quantitative RD spending target at their informal seminar in Gerona on 1-2 February 2002. They agreed that appropriate policy measures should be established to induce the private sector to contribute in achieving the European target of 3% of GDP by 2010, considered by many Member States as essential to increasing the level of innovation .

promotion de la santé sur le lieu de travail : une note de la Présidence (doc. 10048/02) souligne l'importance de promouvoir la santé sur le lieu de travail et mentionne les actions qui devraient être menées afin de développer une politique adéquate à cette fin ; ce point doit être mis en relation avec une information sur la sécurité sur le lieu de travail fournie par la Présidence lors du Conseil Emploi et Politique sociale;
promoting health at work: a Presidency note (10048/02) stresses the importance of promoting health at work and lists the elements required to implement an adequate policy for that purpose. This point is related to a briefing on safety at work by the Presidency to the Employment and Social Policy Council;

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...