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Directions motivées
Décision de statuer par voie d'ordonnance motivée
Décision dûment motivée
Décision rigoureusement motivée
Instructions motivées
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Procédure simplifiée
Rapport concernant une absence non motivée
Rapport d'absence non motivée
Rencontre motivée par un problème
Rencontre motivée par un symptôme
Restriction motivée par une limitation des travaux
Restriction motivée par une limitation du travail
Réponse par ordonnance motivée

Vertaling van "politiquement motivées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]

scope reservation


décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée

decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure


décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée

fully reasoned decision


directions motivées | instructions motivées

directions with reasons


rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]

report of unexcused absence


rencontre motivée par un symptôme

Encounter for symptom


rencontre motivée par un problème

Encounter for problem


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


Comité interministériel sur les crimes haineux et les activités motivées par les préjugés

Interdepartmental Committee on Hate Crime and Bias Activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les débats ont largement répondu à cette attente, même si certaines contributions, comme celles qui proposent la renationalisation de la politique de cohésion, tendent à être motivées par des considérations d'ordre budgétaire.

To a large extent this has been the case, although proposals such as those regarding the renationalisation of the policy tend to be motivated by budgetary considerations.


6. demande à tous les partis politiques de s'abstenir de toute violence et de toute instigation à la violence au cours du processus électoral, et d'éviter toute répétition des affrontements violents, à motivation politique, qui ont eu lieu dans la première moitié de l'année 2013; fait part de sa vive préoccupation, à cet égard, quant à la récente résurgence de violences politiquement motivées, qui ont fait des dizaines de morts à la fin du mois d'octobre 2013;

6. Calls on all political parties to refrain from any violence or instigation of violence during the electoral process and to prevent a repetition of the politically motivated violent clashes that occurred in the first half of 2013; expresses its serious concerns, in this connection, about the recent flare-up of politically motivated violence that left dozens of people dead at the end of October 2013;


3. Si un représentant d'un État membre participant au comité directeur déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et motivées, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote.

3. If a representative of a participating Member State in the Steering Board declares that, for important and stated reasons of national policy, it intends to oppose the adoption of a decision to be taken by qualified majority, a vote shall not be taken.


17. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukra ...[+++]

17. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the oppositi ...[+++]


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20. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukra ...[+++]

20. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the oppositi ...[+++]


F. considérant qu'il est rapporté que la répression frappe les partis d'opposition, les organisations des droits de l'homme et les médias non officiels; considérant que les récents développements donnent une image de persécution de l'opposition politique motivée par des considérations politiques;

F. whereas there are reports about repressions against parties of the opposition, human rights organisations and non-state media; whereas the recent developments show a picture of politically-motivated persecution of political opposition,


Lorsque l'entreprise n'applique pas de politique en ce qui concerne l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.

Where the undertaking does not pursue policies in relation to one or more of those matters, the non-financial statement shall provide a clear and reasoned explanation for not doing so.


Lorsque le groupe n'applique pas de politique concernant l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière consolidée comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.

Where the group does not pursue policies in relation to one or more of those matters, the consolidated non-financial statement shall provide a clear and reasoned explanation for not doing so.


21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en ...[+++]

21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia , monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated ...[+++]


C'est ainsi, par exemple, que si une éventuelle migration de certains secteurs industriels parmi les plus compétitifs devait être motivée par l'existence d'un environnement peu favorable dans l'UE plutôt que par des considérations de coût ou d'accès au marché, les politiques concernées devraient être reconsidérées.

For example, if the potential migration of some of Europe's most competitive industrial sectors were to be motivated by uncompetitive framework conditions in the EU rather than costs or market access, the policies in question should be reconsidered.


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