Vertaling van "politique à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugiés
refugee policy

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

politique à l'égard de la cryptographie
cryptography policy

Proposition de Chiang Mai sur les droits de l'homme et la politique à l'égard des personnes touchées par le VIH/SIDA
Chiang Mai Proposal on Human Rights and Policy for People with HIV/AIDS

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

politique à l'égard des ressortissants des pays tiers
policy regarding nationals of third countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. exprime sa vive préoccupation face à la crise humanitaire en Libye, qui a forcé des milliers de personnes à fuir le pays; encourage le Conseil, la Commission et la VP/HR à débloquer toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour aider les réfugiés; souligne la nécessité d'apporter une aide humanitaire adaptée aux personnes qui ont été déplacées; rejette les projets prévoyant le déploiement de l'EU NAVFOR MED - opération Sophia dans les eaux territoriales; invite l'Union européenne à revoir immédiatement sa politique à l'égard des réfugiés en provenance d'Afrique du Nord; réaffirme sa position à l'égard de Frontex et estime que, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ses opérations ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans tout autre pays où leur vie est menacée;
13. Expresses deep concern at the humanitarian crisis in Libya, which has forced thousands of refugees to flee the country; encourages the Council, the Commission and the VP/HR to make all necessary financial and human resources available to assist refugees; stresses the need to provide appropriate humanitarian aid to those who have been displaced; rejects the plans to deploy EU NAVFOR Sophia forces in territorial waters; calls for the EU immediately to change its policy on refugees from North Africa; reaffirms its position against Frontex and believes that, in accordance with the principle of non-refoulement enshrined in Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, its operation must not result in people being returned to Libya or any other country where their lives are at risk;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

7. invite la Commission, eu égard au rôle transversal de la politique à l'égard des PME et afin d'assurer la cohérence de cette politique, à nommer des directeurs généraux adjoints pour les problèmes des PME au sein des DG concernées (recherche, environnement, marché intérieur, emploi, commerce), lesquels collaboreraient étroitement avec l'envoyé PME;
7. Calls on the Commission, in view of the transversal role of SME policy and to ensure policy consistency, to nominate Deputy Directors-General for SME affairs in relevant DGs (such as Research, Environment, Internal Market, Employment, Trade) who would collaborate closely with the SME Envoy;

2. souligne qu'une approche politique à l'égard des trois pays du Caucase du Sud ne peut ignorer les spécificités d'aucun de ces trois États; appuie l'application intrinsèquement différenciée de la PEV à l'égard des pays concernés et souligne qu'il faut renforcer les relations de l'Union européenne avec eux, sur la base de leurs mérites propres dans la mise en œuvre des plans d'action PEV qui les concernent;
2. Stresses that a policy approach towards the three countries of the South Caucasus should not ignore the three states' particular characteristics; supports the inbuilt differentiation in the application of the ENP policy towards the countries concerned and underlines the need to strengthen the EU's relations with those countries according to their individual merits in the implementation of their relevant ENP Action Plans;

43. prend acte de l'instrument politique que constitue une liste officielle de l'UE des "prisonniers ou détenus dont le sort est jugé préoccupant par l'UE" dans la politique à l'égard d'un pays particulier, comme indiqué dans le rapport annuel du Conseil; encourage la Commission et le Conseil à établir une telle liste officielle de l'UE pour tout pays tiers où la situation des droits de la personne est préoccupante, et d'examiner cette liste lors de chaque réunion de dialogues politiques; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes existantes;
43. Takes note of the policy instrument of an official EU list of 'prisoners/detainees of concern' in the policy vis-à-vis one particular country, as mentioned in the Council's Annual Report; encourages Commission and Council to establish such an official EU list vis-à-vis each third country where there are human rights concerns and to raise this list at each political dialogue meeting; asks the Commission to inform Parliament on all such existing lists;

Nous devons nous assurer que l’Union est cohérente dans sa politique à l’égard de la Russie et que la Russie comprenne que l’UE ne peut pas se diviser politiquement.
We must ensure that the Union is consistent in its policy on Russia and that in Russia they understand that the EU cannot be split politically.

La Commission s'engage dans une nouvelle politique à l'égard de la Chine
Commission launches fresh policy on China

La Commission définit une nouvelle politique à l'égard de Hong Kong
Commission launches new policy on Hong Kong

Les gouvernements des Etats membres et la Commission étaient représentés comme suit : Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Danemark : Mme Mimi JAKOBSEN Ministre du commerce et de l'industrie Allemagne : M. Jochen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint Grèce : M. Adamatios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint Espagne : Mme María AMADOR MILLAN Ministre de la santé et de la consommation France : M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre adjoint (Minister of State) chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs Italie : M. Paolo MENGOZZI Secrétaire d'Etat à l'industrie Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la famille Pays-Bas : Mme Anneke VAN DOK VAN WEELE Secrétaire d'Etat aux affaires économiques Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre fédéral de la santé et de la protection des consommateurs Portugal : M. José SOCRATES Secrétaire d'Etat à l'environnement Finlande : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du commerce et de l'industrie Suède : M. Leif BLOMBERG Ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail Royaume-Uni M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat (Parliamentary Under-Secretary of State) au ministère du commerce et de l'industrie Commission : Mme Emma BONINO Membre PRIORITES POUR LA POLITIQUE A L'EGARD DES CONSOMMATEURS A la lumière de la communication de la Commission intitulée "Priorités pour la politique à l'égard des consommateurs 1996-1998", le Conseil a procédé à un débat ouvert sur cette question.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium : Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark : Ms Mimi JAKOBSEN Minister for Trade and Industry Germany : Mr Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece : Mr Adamatios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain : Ms María AMADOR MILLAN Minister for Health and Consumer Affairs France : Mr Yves GALLAND Minister attached to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for Finance and Foreign Trade Ireland : Mr Pat RABBITTE Minister of State for Commerce and Technology and Consumer Affairs Italy : Mr Paolo MENGOZZI State Secretary for Industry Luxembourg : Ms Marie-Josée JACOBS Minister for the Family Netherlands : Ms Anneke VAN DOK VAN WEELE State Secretary for Economic Affairs Austria : Ms Christa KRAMMER Federal Minister for Health and Consumer Protection Portugal : Mr José SOCRATES State Secretary for the Environment Finland : Mr Antti KALLIOMÄKI Minister for Trade and Industry Sweden : Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law United Kingdom : Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry Commission : Ms Emma BONINO Member PRIORITIES FOR CONSUMER POLICY In the light of the Commission Communication "Priorities for Consumer Policy, 1996-1998", the Council held an open debate on this subject.

DEVELOPPEMENTS FUTURS DE LA POLITIQUE A L'EGARD DES CONSOMMATEURS Le Conseil s'est penché sur les développements futurs de la politique à l'égard des consommateurs, à la lumière - du mémorandum de la Présidence intitulé "Pour une politique active de la consommation", qui propose notamment la création d'un médiateur de la consommation et d'un Conseil européen de la consommation ; - de l'intervention de la Commission sur les suites des livres verts sur l'accès à la justice et les garanties des biens de consommation.
FUTURE DEVELOPMENTS IN CONSUMER POLICY The Council discussed future developments in consumer policy in the light of: - a memorandum from the Presidency entitled "Support for an active consumer policy", which proposes, among other things, the appointment of a Consumer Ombudsman and the setting up of a European Consumer Council; - a statement by the Commission on the follow-up to the Green Papers on access to justice and guarantees for consumer goods.