Traduction de «politique stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités du Sapard, comme le stipule le règlement Sapard [7], sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.
Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion Euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation [7], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.

Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités de SAPARD, comme le stipule le règlement SAPARD (règlement (CE) 1268/1999 [4] du Conseil), sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.
Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation (Council Regulation (EC) 1268/1999 [4], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.

Le traité instituant la Communauté européenne tient compte de ceci dans son article 157 qui stipule que la Communauté contribue à la réalisation des objectifs de la politique industrielle au travers de ses autres politiques.
The EC Treaty takes this into account when it stipulates in Article 157 that the Community shall contribute to the achievement of the objectives of industrial policy through its other policies.

2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;

Il n'est toutefois pas question d'un simple auto-emploi, l'article 4 du traité CE stipule expressément cette politique économique commune, une politique économique et financière coordonnée.
However, this is not just a question of keeping ourselves busy: Article 4 of the EC Treaty specifically provides for this common economic policy, this coordinated economic and finance policy.

E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du "pollueur-payeur”; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,

E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4).
(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 1266/1999(2) on co-ordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy stipulates that the Commission shall implement the Community aid in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(3), and in particular Article 114 thereof, Article 9(1) of Council Regulation (EC) No 1268/1999 stipulates that the financial support shall comply with the principles laid down in Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(4).

Par contre, en tant que Parlement, nous voulons proposer - comme on l’a déjà dit aussi et comme le stipule la résolution - la création d’un groupe de travail interservices étant composé des responsables de toutes les politiques citées, l’établissement d’un observatoire de la cohérence des différentes politiques communautaires, capable de prévoir les effets de chacune d’entre elles dans les pays en voie de développement et entres elles.
However, as Parliament, we wish to propose – as others have said and as the resolution states – the creation of an inter-service working group consisting of the people responsible for all the policies mentioned and the establishment of a monitoring centre for the coherence of the different Community policies, which is capable of anticipating the effects of each policy on the developing countries and amongst themselves.