Traduction de «politique soit soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]
Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]

Préparer les cadres d'EC pour le prochain millénaire en misant sur les points forts du ministère, soit les sciences, la politique, les services et les ressources humaines
Preparing EC's Executives for the Next Millennium by Building on EC's Strengths: Science, Policy, Service and People

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[75] Le renvoi par un État, de quelque manière que ce soit, d’un individu sur le territoire d’un autre État dans lequel il peut être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou lorsqu’il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
[75] The return by a State, in any manner whatsoever, of an individual to the territory of another State in which he or she may be persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion; or where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment.

En demandant qu'un plan d'action actualisé soit soumis au Conseil et au Parlement le plus rapidement possible, le Parlement a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la politique commerciale commune et les disciplines relatives au marché unique doivent être appliquées aux industries de la défense, à la possibilité d'instituer un organisme industriel et multiinstitutionnel de la défense pour mettre en commun et coordonner la recherche dans ce domaine à l'instar d'ACARE, ainsi qu'à déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour faciliter la création de sociétés transnationales et intégrer les industries des pays en voie d'adhésion.
In calling for an updated Action Plan to be submitted to the Council and Parliament as soon as possible, Parliament has asked the Commission to consider how far the common commercial policy and single market disciplines should be applied to defence industries, the possibility of developing a multi-institution and defence industry body to pool and coordinate research in the defence field in a similar way to ACARE, and whether further measures are needed to facilitate the establishment of transnational companies and integrate the industries in the accession countries.

Cela suivrait le modèle à succès de consultation ayant précédé la politique de 1997, au cours de laquelle plusieurs rondes de consultation ont eu lieu avant que le libellé précis de la nouvelle politique soit soumis aux ministres du Conseil du Trésor pour approbation finale.
This would follow the successful model of consultation that preceded a 1997 policy, where several rounds of consultation took place before the specific wording of the new policy was taken to Treasury Board ministers for final approval.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

En ce sens, on pourrait donc prétendre à l'inverse qu'il convient d'adopter une démarche plus générale en évitant de cibler quelque groupe que ce soit, de crainte que le processus ne soit soumis aux motivations politiques des différents partis.
In that way, there is the opposite argument that one should go across the board and not try and target particular groups lest that turns into a party political set of motivations.

1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays en violation du principe de non-refoulement.
1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement

Eu égard à l'objectif central qui consiste à renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, le Comité de la protection sociale propose qu'un document succinct, de haut niveau, présentant des messages politiques cohérents et intégrés correspondant aux questions clés abordées dans le cadre des travaux en cours en matière de protection sociale soit soumis au Conseil européen du printemps 2004.
In line with the central objective of strengthening the social dimension of the Lisbon strategy, the Social Protection Committee proposes that a short, high-level paper setting out coherent and integrated policy messages reflecting key issues within the current work on social protection should be submitted to the Spring 2004 European Council.

Cependant, le fait que le poste ne soit pas indépendant, que le titulaire ne fasse pas rapport au Parlement et qu'il soit soumis à une influence politique fait que les gens remettent en question ses décisions.
However the fact that the position is not independent, does not report to Parliament and is not free from political influence makes people question the judgment.

L'honorable sénateur Di Nino propose que le comité adopte le projet de budget suivant, pour son étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie au Brésil et les répercussions sur les politiques et intérêts du Canada dans la région, et d'autres sujets connexes, afin qu'il soit soumis au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
It was moved by the Honourable Senator Di Nino that the committee adopt the following draft budget application for its study on the political and economic developments in Brazil and the implications for Canadian policy and interests in the region for submission to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration: