Vertaling van "politique se déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

Division de la politique de déclaration et des processus d'importation
Entry and Accounting Policy, Import Process Division

Division des politiques de déclaration, de mainlevée et d'examen
Reporting, Release and Examination Policy Division

Section de la politique de déclaration en détail
Entry and Accounting Policy Section

Déclaration de Limassol | Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes
Declaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs | Limassol Declaration

Déclaration de Prague sur une politique paneuropéenne des transports
Prague Declaration on an all-European transport policy

Déclaration relative aux politiques et aux procédures dans le domaine de l'environnement en relation avec le développement économique
Declaration of Environmental Policies and Procedures relating to Economic Development

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.
What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.

6. met en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et souligne le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique; se déclare préoccupé par la polarisation politique et le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour parvenir à un consensus sur des réformes majeures et la rédaction d'une nouvelle constitution pour le pays; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour renforcer le pluralisme au sein des institutions de l'État et promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; insiste sur le rôle primordial que jouent les organisations de la société civile et sur la nécessité d'une communication suffisante à l'intention du public sur le processus de réforme; invite la majorité politique à associer activement les autres forces politiques et organisations de la société civile au débat sur les réformes importantes et de tenir compte sans restriction de ses intérêts et de ses opinions; souligne que la réforme constitutionnelle doit demeurer la toute première priorité dans le cadre du processus de poursuite de la modernisation et de la démocratisation de la Turquie;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances for any modern democratic state and to the fundamental role that the Turkish Grand National Assembly must play at the centre of Turkey’s political system in providing a framework for dialogue and consensus-building across the political spectrum; expresses concern about political polarisation and the lack of readiness on the part of government and opposition to work towards consensus on key reforms and the drafting of a new constitution for Turkey; urges all political actors, the government and the opposition to work together to enhance a pluralistic vision within state institutions and to promote the modernisation and democratisation of the state and of society; emphasises the crucial role of civil society organisations and the need for adequate communication with the public on the reform process; calls on the political majority to actively involve other political forces and civil society organisations in the deliberation process on relevant reforms and to take into consideration their interests and views in an inclusive manner; emphasises that constitutional reform must remain the top priority for the process of further modernisation and democratisation of Turkey;

6. prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l’OSCE; réaffirme que la lourdeur des procédures d’enregistrement a entraîné l’exclusion de plusieurs partis d’opposition et a entravé dès le départ la concurrence et le pluralisme politiques; se déclare préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l’OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d’impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l’État;
6. Takes note of the result of the DUMA election on 4 December 2011; stresses that the running of the election has shown that Russia does not fulfil election standards as defined by the OSCE; restates that the cumbersome registration process has lead to the exclusion of several opposition parties and has hindered political competition and pluralism from the beginning; expresses its concern with regards to reports of fraud and of the preliminary findings of the OSCE/ODIHR report on procedural violations, lack of media impartiality, harassment of independent monitors, lack of separation between party and state;

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que je sois reconnaissant envers Mla commissaire, je voudrais vous demander quelques instants d’attention pour vous lire une déclaration politique, une déclaration de politique institutionnelle rédigée en accord avec le Conseil.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, while I am grateful to the Commissioner, I would ask for your attention for a moment because I have to read out a political declaration, an institutional political declaration agreed on with the Council.

8. estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;
8. Considers that the right to democracy – understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law – is an historically acquired universal human right explicitly recognised by the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration of the World Conference on Human Rights and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that, in order to achieve this, a new additional step should be taken, namely the setting-up of a genuine network of democracies around the world by transforming and strengthening existing organisations;

8. estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'état de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union européenne et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime que la projection stratégique de cet effort doit consister dans la création d'une véritable Organisation mondiale de la démocratie et des démocraties, qui résulterait soit de la transformation d'institutions supranationales en place mais renforcées, à commencer par la Communauté des démocraties, soit de la mise en place de nouvelles institutions;
8. Considers that the right to democracy – understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law – is a historically acquired universal human right explicitly recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that the strategic goal of this should be to set up a genuine World Democracy and Democracies Organisation, to be achieved either by transforming and strengthening existing supranational institutions – using the Community of Democracies as a basis – or by establishing new institutions;

Plusieurs lois nouvelles ont été adoptées, qui élargissent l’éventail des hauts fonctionnaires et politiciens tenus de déclarer leurs biens. D’autres lois prévoient des inspections visant à confirmer l’exactitude des déclarations présentées et obligent certains membres de partis politiques à déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus, tout en resserrant les règles relatives au financement des partis politiques.
Several new laws were adopted which widen the range of high-level officials and politicians obliged to declare their assets; foresee inspections to confirm the accuracy of declarations submitted; and oblige certain members of political parties to declare all their assets, income and expenditure; and tighten the rules on political party financing.

Le commissaire Markos Kyprianou, se félicitant de la conclusion de cet accord politique, a déclaré: "Je suis heureux que nous disposions maintenant d'une plate-forme financière solide en faveur de la politique des consommateurs pour les sept prochaines années.
Welcoming the political agreement, Commissioner Markos Kyprianou said "I am pleased that we now have in sight a firm financial basis for consumer policy for the next seven years.

« Depuis l'entrée en fonction de la Commission Prodi, le sport a pris une nouvelle dimension dans l'action communautaire : prise en compte de la spécificité du sport dans les politiques communautaires, déclaration sur le sport dans les conclusions du Conseil européen de Nice, contribution de la Commission aux efforts de lutte contre le dopage, promotion des valeurs du sport avec l'Année européenne de l'éducation par le sport et dialogue avec les représentants du mouvement sportif » a déclaré Viviane Reding à la veille du Forum européen du sport.
"Since the Prodi Commission took office, sport has taken on a new dimension in Community activities, with the uniqueness of sport being taken into account in Community policy, the declaration on sport in the conclusions of the European Council in Nice, the Commission's contribution to combating doping, the European Year for Education through Sport to promote sporting values and the dialogue with sports' representatives" Mrs Reding said on the eve of the European Sports Forum.

Ce phénomène a été exacerbé en 1976 par la décision complètement contraire à l'éthique de la Cour suprême des États-Unis, qui mettait sur le même pied les subventions aux partis politiques et le discours politique, en déclarant inconstitutionnelles les lois qui limitaient les contributions aux partis politiques.
This was further enhanced in 1976 by the U.S. Supreme Court's decision, which unethically equated money spent on politics with political speech, making laws that limit campaign contributions unconstitutional.