Vertaling van "politique réglementaire constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

politique réglementaire
regulatory policy

Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques
Legislation and standardisation,telematics networks

politique réglementaire générale
overall regulatory policy

politique réglementaire de radiodiffusion
broadcasting regulatory policy

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intensification des échanges, une approche réglementaire régionale ainsi qu'un rapprochement des politiques d'accompagnement (libre circulation des biens et des services, droits de propriété, investissements, normes sanitaires et phytosanitaires etc.) constituent les priorités spécifiques.
The intensification of trade, a regional regulatory approach and convergence of support policies (free movement of goods and services, property rights, investment, health and plant health standards, etc.) are specific priorities.

Depuis le lancement du PACI en 1998, la mise en place d'un cadre réglementaire approprié, au niveau tant communautaire que national, constitue une priorité politique absolue.
Since the inception of the RCAP in 1998, building an appropriate regulatory framework, both at Community and national levels, has been a top political priority.

accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;
Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);

Le contrôle de la qualité couvre les animaux utilisés dans les essais concernant la pureté, la stabilité, l’efficacité, l’activité et d’autres paramètres de contrôle de la qualité du produit final et de ses constituants ainsi que tout contrôle effectué durant le processus de fabrication à des fins d’enregistrement, en vue du respect de toute autre exigence réglementaire nationale ou internationale ou de la politique interne du fabricant en la matière.
Quality control includes animals used in the testing of purity, stability, efficacy, potency and other quality control parameters of the final product and its constituents and any controls carried out during the manufacturing process for registration purposes, to satisfy any other national or international regulatory requirements or to satisfy the in-house policy of the manufacturer.

Le contrôle de la qualité couvre les animaux utilisés dans les essais concernant la pureté, la stabilité, l'efficacité, l'activité et d'autres paramètres de contrôle de la qualité du produit final et de ses constituants ainsi que tout contrôle effectué durant le processus de fabrication à des fins d'enregistrement, en vue du respect de toute autre exigences réglementaire nationale ou internationale ou de la politique interne du fabricant en la matière.
Quality control includes animals used in the testing of purity, stability, efficacy, potency and other quality control parameters of the final product and its constituents and any controls carried out during the manufacturing process for registration purposes, to satisfy any other national or international regulatory requirements or to satisfy the in-house policy of the manufacturer.

Même si la diversité constitue un composant de la concurrence réglementaire légitime fondée sur des choix politiques nationaux, elle entraîne généralement le problème de la recherche de la juridiction la plus favorable («forum shopping»[5]).
Although diversity is part of legitimate regulatory competition based on national political choices, it generally leads to the problem of forum shopping[5].

Mené sur une base plus régulière, le dialogue bilatéral qui, dans la plupart des cas, porte sur un grand nombre de secteurs différents, constitue une méthode efficace et institutionnalisée pour traiter et suivre en continu les questions réglementaires et les problèmes posés par les entraves aux échanges, la possibilité existant toujours de porter le débat à un niveau politique plus élevé comme, par exemple, le mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN) avec la Chine ou le conseil économique transatlantique (CET) avec les États-Unis.
On a more regular basis, bilateral dialogues , which in most relationships address a very wide range of sectors, are an effective, institutionalised format to regularly address and follow-up on trade barriers and regulatory issues, with the possibility to escalate the issue to a higher, political level as for instance the High Level Economic and Trade Dialogue Mechanism (HLM) with China and the Transatlantic Economic Council with the US.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux.
The Community acquis in the field of nuclear energy today comprises a framework of legal and political instruments, including international agreements.