Traduction de «politique régionale aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

politique régionale
regional policy

commissaire chargé de la politique régionale | commissaire pour la politique régionale
Commissioner for Regional Policy

Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale [ OPR ]
Ordinance of 28 November 2007 on Regional Policy [ ORP ]

comité de politique régionale | CPR [Abbr.]
Regional Policy Committee

Politique régionale et organisation du territoire
Regional Policy

Politique régionale sur la pêche électrique [ Politique sur la pêche électrique ]
Regional Electrofishing Policy [ Electrofishing Policy ]

Division de l'aménagement, de l'environnement et de la politique régionale
Area Planning and Environment Division

politique agricole régionale
regional farm policy [ regional agricultural policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, selon laquelle ce qu'il faut savoir dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, c'est si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé un tel apport en capital» (47).
Any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located should be disregarded in the assessment, since the Court has explained that the relevant question when applying the MEIP study is ‘whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (47).

Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, laquelle a précisé que la question pertinente lors de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché est de savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (51).
The assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO principle is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (51).

Cette appréciation doit ignorer toute répercussion positive sur l'économie de la région dans laquelle l'aéroport est situé, étant donné que la Cour a précisé que la question pertinente pour l'application du critère de l'OEM est de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (106).
This assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO test is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (106).

En effet, la Cour a précisé que le point pertinent dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché consiste à savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé un tel apport en capital» (77).
Indeed, the Court has clarified that the relevant question for applying the MEOP is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (77).

Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91).
As regards the Formula 1 events, in the view of Germany, they are in principle structurally deficit making, these events cannot be considered as normal business of NG as they led even with the public support to a negative result for NG, this company would not organise these events without the expectation of public financing and the public authorities decided to finance the Formula 1 events through NG at arm's length for regional-policy grounds (91).

J’ai souligné que, sur base de ce Traité, la politique régionale aurait également un impact immédiat beaucoup plus important sur les citoyens et que les autorités locales joueraient un plus grand rôle, ainsi que tous les bénéficiaires potentiels, en termes de gestion des politiques régionales, de soutien de leurs synergies et de renforcement du développement de la cohésion territoriale, zones rurales comprises.
I emphasised that, based on this Treaty, regional policy will also have a far greater direct effect on citizens and that there will be a greater role for local authorities and for all potential recipients in terms of managing regional policies, supporting their synergies and strengthening the development of territorial cohesion, including rural areas.

L. considérant qu'en raison de sa forte incidence territoriale, la politique du développement rural devrait mieux être coordonnée avec la politique régionale afin de favoriser les synergies et les complémentarités entre ces politiques et d'examiner les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à les intégrer de nouveau,
L. whereas, due to its strong territorial impact, it is necessary to better coordinate rural development policy with regional policy in order to foster synergies and complementarities between these policies and to consider the advantages and disadvantages of reintegrating these policies,

L’adhésion à l’UE de grands pays économiquement moins développés, comme la Turquie, aurait une influence significative sur la politique régionale: soit il faudra encore partager les ressources au profit des nouveaux états membres, soit il faudra augmenter de manière significative le financement de la politique régionale.
The accession to the EU of large and less economically developed countries, such as Turkey, would have a significant influence on regional policy: either it would be necessary to divide the resources up again for the benefit of new Member States, or else it would be necessary to significantly increase funding for regional policy.

Nous voudrions cependant également émettre un certain nombre de critiques et signaler que certaines prises de position et conclusions du rapporteur ne recueillent pas notre soutien ; qu'il s'agisse de l'évaluation trop négative des fonds structurels au cours de la période de programmation ou de l'idée selon laquelle la politique régionale aurait manqué son objectif d'harmonisation du niveau de vie, qui n'aurait été que partiellement atteint.
However, we also have some criticisms. We should point out that we do not endorse some of the conclusions drawn by the rapporteur, such as the overly negative assessment of the Structural Fund results during the planning period and the failure to meet the regional policy objective of harmonising living conditions, which has supposedly only been achieved in part.

Il a dit une chose qui m’a paru très convaincante en déclarant qu’il respecterait le principe de la subsidiarité, à savoir que la décision incombe tout d’abord aux États membres et aux régions, mais qu’en tant que commissaire, il aurait la responsabilité de veiller au respect des objectifs de la politique régionale et qu’il aurait à cœur d’assumer sa responsabilité.
He said something which I found very convincing, namely: “Yes, we respect the principle of subsidiarity, that is to say, the Member States and the regions decide first, but, as a Commissioner, I am responsible for ensuring that the goals of regional policy are adhered to, and I shall take that responsibility seriously”.