Vertaling van "politique référendaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous, du Bloc québécois, ne prétendons pas que la décision quant à ce film est uniquement un choix politique, mais nous sommes troublés par le fait que dans un pays démocratique, les opinions politiques du réalisateur et le contexte politique référendaire soient des préoccupations constantes des comités de lecture et d'analyse du contenu à Téléfilm Canada.
We of the Bloc Québécois do not claim that the decision about this movie is strictly political, but we are troubled by the fact that in a democratic country the political opinions of the producer and the political context of the referendum are of concern to the reading and content analysis committees at Telefilm Canada.

Par ailleurs, le directeur général des élections surveille le travail du commissaire aux élections fédérales, lequel voit à ce que toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient respectées , et le travail de l’arbitre en matière de radiodiffusion, chargé de répartir le temps d’antenne gratuit et payé entre les partis politiques pendant une campagne électorale et parmi les comités référendaires pendant une campagne référendaire .
In addition, the Chief Electoral Officer oversees the work of the Commissioner of Canada Elections who ensures that all provisions of the Canada Elections Act and Referendum Act are complied with and enforced, as well as that of the Broadcasting Arbitrator who allocates paid and free broadcasting time for political parties during a general election and for referendum committees during a referendum.

En vertu de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et de la Loi référendaire, le directeur général des élections est chargé d'assurer la conduite des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux et de se maintenir constamment prêt; d'administrer les vastes dispositions sur la réglementation et la divulgation du financement politique, que vous connaissez tous; d'offrir des programmes d'éducation et d'information du public opportuns et de grande qualité sur des questions électorales, à l'intention particulièrement des personnes les plus susceptibles d'éprouver des difficultés à exercer leurs droits démocratiques; et de veiller également à ce que les citoyens canadiens soient inscrits au vote, au moyen du Registre national des électeurs sur une base permanente et au moyen de la révision pendant les élections.
Under the Canada Elections Act, the Electoral Boundaries Readjustment Act, and the Referendum Act, the Chief Electoral Officer is responsible for the delivery of federal elections, byelections, referendums, and maintaining a constant state of readiness; the administration of extensive political financing regulation and disclosure provisions, with which you're all familiar; the provision of timely, high-quality public education and information programs on electoral matters, particularly to those most likely to experience difficulties in exercising their democratic rights; as well as ensuring that Canadian citizens are registered to vote, both on an ongoing basis through the National Register of Electors and, during the elections, through revision.

Certes, les forces politiques nationales devront s'exprimer librement sur le traité constitutionnel, mais il reviendra aux gouvernements de faire en sorte que les débats parlementaires et les campagnes référendaires aient pour seul objet la Constitution européenne, en évitant qu’ils ne soient dominés par les controverses politiques nationales.
National political groups will need to express their views on the Constitutional Treaty, but it will be up to the Governments to act in such a way that parliamentary debates and referendum campaigns remain focused on the subject-matter of the Constitution itself, and do not become overshadowed by questions of national politics.

La participation et le consentement exigent que les premières nations soient consultées quand il s'agit de déterminer initialement si la question référendaire est claire ou clairement exprimée, quand il s'agit de déterminer si la population d'une province a exprimé une volonté politique suffisante lors d'un référendum, et quand des négociations se tiennent sur les conditions ou les modifications nécessaires pour qu'une province fasse sécession du Canada.
That participation and consent requires both that First Nations be consulted in the initial determination on clarity or clear expression of a referendum question, in the determination of whether or not a sufficient political will has been expressed by a provincial population in a referendum, and in any ensuing negotiation on terms or amendments required for any province to secede from Canada.