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Amélioration de la législation
Annalité du budget
Annualité du budget
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Orientation de politique budgétaire
Parti de la Politique réformée
Parti politique réformé
Politique budgétaire
Politique de réforme agraire
Politique de réforme de réglementation
Politique de réforme réglementaire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme budgétaire
Réforme politique
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
SGP
économie politique de la réforme

Vertaling van "politique réformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]

regulatory reform policy




Livre vert - Réforme de la politique commune de la pêche

Green Paper - Reform of the Common Fisheries Policy


Comité de réforme des politiques et de réforme structurelle

Policy and Structural Reform Committee


Programme de réforme des politiques et de réforme structurelle

Policy and Structural Reform Program


économie politique de la réforme

political economy of reform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.

Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.


dans les autres politiques internes de l'UE: la biodiversité est un facteur pris en compte dans les politiques agricole (réforme de la politique agricole commune en 2003, règlement de 2005 sur le développement rural), régionale (évaluations des incidences et évaluations stratégiques) et de la pêche (réforme de la politique commune de la pêche).

in other internal policy areas: biodiversity is a factor taken into account in agricultural policy (the 2003 reform of the Common Agricultural Policy, the 2005 Rural Development Regulation), regional policy (environmental impact assessmentsstrategic environmental assessments) and fishing policy (reform of the Common Fisheries Policy).


La nouvelle réforme de la PAC a pour but d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, en remplaçant les mesures de soutien des prix par des aides directes et en accompagnant ce processus d'une politique rurale cohérente.

The aim of the new CAP reform is to deepen and widen the 1992 reform by replacing price support measures with direct aid payments and accompanying this process by a consistent rural policy.


Témoins: Du Ministère de l'industrie: Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales; Veronica Wessels, agente principale de projet, Réforme de la LCSA; Irving Miller, conseiller juridique, Ministère de la justice; Wayne Lennon, analyste principal de politiques, Réforme de la LCSA; Bob Weist, directeur, Direction de la conformité, Direction générale des corporations; Daniel Picotte, conseiller légiste.

Witnesses: From the Department of Industry: Lee Gill, Director, Corporate Law Policy; Veronica Wessels, Senior Project Leader, SBCA Reform; Irving Miller, Legal Counsel, Department of Justice; Wayne Lennon, Senior Policy Analyst, CBCA Reform; Bob Weist, Director of Compliance, Corporations Directorate.


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Un accord politique a été trouvé sur le programme d'appui à la réforme structurelle, un nouvel instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes // Bruxelles, le 8 février 2017

Political agreement reached on Structural Reform Support Programme – a new tool to help Member States implement reforms // Brussels, 8 February 2017


Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v ...[+++]

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and oth ...[+++]


Nous allons publier un livre blanc final plus tard cette année, mettant à jour et résumant notre travail sur cette question et formulant des recommandations spécifiques en vue d'une réforme des lois et des politiques, réforme indispensable si l'on veut régler de manière globale le problème du vol d'identité.

We will be releasing a final white paper later this year, updating and summarizing our work on this issue and making specific recommendations for law and policy reform needed to address identity theft in a comprehensive manner.


Deuxièmement, aux cinquième et sixième lignes, il est écrit ceci: « [.] ensemble détaillé de politiques reforme [.] » — on constate qu'il écrivait en anglais et en français en même temps — « [.] réformes aux politiques, aux lois [.] », mais je ne retrouve pas la même chose dans le texte anglais.

Second, the fifth and sixth lines say this: " .ensemble détaillé de politiques reforme.." . —one can see he was writing in English and in French at the same time—" .réformes aux politiques, aux lois.." .


L'Union européenne a déployé des efforts considérables pour entretenir un dialogue constructif avec le gouvernement sur les questions pour lesquelles l'UE estime qu'il est urgent d'agir (État de droit; violence politique, principes démocratiques et liberté d'expression; action appropriée à l'égard de la criminalité à mobile politique; réforme foncière; politique économique) ainsi que sur d'autres questions d'intérêt mutuel;

The European Union made considerable efforts to hold a constructive dialogue with the government on matters of urgent concern for the EU (rule of law; political violence; democratic principles and freedom of expression; appropriate action with regard to politically motivated crime; land reform; economic policy), as well as other issues of mutual interest;


Il est accompagné de témoins du Conseil privé en la personne de Dan McDougall, directeur, Analyse et planification stratégique, Réforme démocratique, et de David Anderson, conseiller principal en politiques, Réforme démocratique.

He has with him witnesses from the Privy Council; Dan McDougall, Director, Strategic Analysis and Planning, Democratic Reform; and David Anderson, Senior Policy Adviser, Democratic Reform.


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