Traduction de «politique raisonnable applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue
Popular initiative for a reasonable drug policy

Politique d'application des règlements du ministère des Pêches et des Océans par rapport aux statuts administratifs des bandes d'Indiens concernant les pêches
Enforcement Policy Relating to Indian Band Fishing By-laws

Comité des politiques d'application des règlements
Compliance and Enforcement Policies Committee

Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'application
Canadian Environmental Protection Act: Enforcement and Compliance Policy

Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]
Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]

Système d'échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques | Système pour l'échange international d'informations sur l'application de la science et de la technologie au développement | SPINES [Abbr.]
Science and Technology Policies Information Exchange System | SPINES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures moins strictes pourraient également prendre la forme d’un engagement de l’opérateur du réseau d’origine d’adopter ou de réviser la politique d’utilisation raisonnable applicable à ses clients conformément aux modalités adoptées en vertu de l’article 6 quinquies du règlement (EU) no 531/2012, ou de la possibilité pour l’opérateur du réseau visité de demander une révision de l’accord d’itinérance de gros.
Less stringent measures could also consist of a commitment by the home network operator to adopt or revise the fair use policies applicable to its customers in accordance with the detailed rules adopted pursuant to Article 6d of Regulation (EU) No 531/2012, or the possibility for the visited network operator to request that the wholesale roaming agreement be revised.

l’impact de l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs conformément à l’article 6 quinquies, y compris le recensement des éventuelles incohérences dans l’application et la mise en œuvre de telles politiques d’utilisation raisonnable».
the impact of the application of fair use policies by operators in accordance with Article 6d, including the identification of any inconsistencies in the application and implementation of such fair use policies’.

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies
The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.

toute limitation de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, en particulier des informations quantifiées sur les modalités d’application de toute politique d’utilisation raisonnable en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du service d’itinérance au détail réglementé concerné.
any restrictions imposed on the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in particular quantified information on how any fair use policy is applied by reference to the main pricing, volume or other parameters of the provided regulated retail roaming service concerned.

1. Au plus tard le 15 décembre 2016, afin d’assurer l’application cohérente des articles 6 ter et 6 quater, la Commission adopte, après avoir consulté l’ORECE, des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et sur la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.
1. By 15 December 2016, in order to ensure consistent application of Articles 6b and 6c, the Commission shall, after having consulted BEREC, adopt implementing acts laying down detailed rules on the application of fair use policy and on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges and on the application to be submitted by a roaming provider for the purposes of that assessment.

1. Au plus tard le 15 décembre 2016, afin d’assurer l’application cohérente des articles 6 ter et 6 quater, la Commission adopte, après avoir consulté l’ORECE, desactes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 6, paragraphe 2.
1. By 15 December 2016, in order to ensure consistent application of Articles 6b and 6c, the Commission shall, after having consulted BEREC, adopt implementing acts laying down detailed rules on the application of fair use policy and on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges and on the application to be submitted by a roaming provider for the purposes of that assessment. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 6(2).

h)l’impact de l’application de politiques d’utilisation raisonnable par les opérateurs conformément à l’article 6 quinquies, y compris le recensement des éventuelles incohérences dans l’application et la mise en œuvre de telles politiques d’utilisation raisonnable.
(h)the impact of the application of fair use policies by operators in accordance with Article 6d, including the identification of any inconsistencies in the application and implementation of such fair use policies.

a) adopter une politique environnementale de l'entreprise, conforme aux prescriptions pertinentes de l'annexe I, qui, outre qu'elle assure la conformité à toutes les prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement, comporte également des engagements visant à une amélioration constante et raisonnable des résultats sur le plan de l'environnement, afin de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux qui ne dépassent pas ceux correspondant à une application économiquement viable des meilleures techniques disponibles;
(a) adopt a company environmental policy, in accordance with the relevant requirements in Annex I, which, in addition to providing for compliance with all relevant regulatory requirements regarding the environment, must include commitments aimed at the reasonable continuous improvement of environmental performance, with a view to reducing environmental impacts to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of best available technology;

Il entend réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l’électricité et des principaux secteurs industriels moyennant un coût raisonnable, en attribuant un prix de marché aux émissions par l’application d’une politique de plafonnement et d’échange de quotas *.
It seeks to cut greenhouse gas emissions from the power sector and major industry cost-effectively by putting a market price on emissions through the application of a cap and trade policy*.