Vertaling van "politique pénale arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique pénale
prosecution policy

Secteur des politiques pénales et sociales [ Sous-direction de la politique en matière de droit pénal et familial ]
Criminal and Social Policy Sector [ Criminal and Family Law Policy Directorate ]

Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale
Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcure et la réinsertion sociale) pour les délinquants toxicomanes.
In order to prevent crime, avoid recidivism and enhance the efficiency and effectiveness of the criminal justice system while ensuring proportionality, the EU shall encourage, where appropriate, the use, monitoring and effective implementation of drug policies and programmes including arrest referral and appropriate alternatives to coercive sanctions (such as education, treatment, rehabilitation, aftercare and social reintegration) for drug-using offenders.

M. Richard G. Mosley (sous-ministre adjoint, Section des politiques pénales, ministère de la Justice Canada): Très rapidement, je dirais que toutes les personnes qui sont arrêtées en vertu de cette disposition ont droit à l'aide juridique.
Mr. Richard G. Mosley (Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada): Very quickly, legal aid, of course, is available to anyone who may be picked up under this provision.

46. se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables de crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;
46. Welcomes the resolution adopted by the General Assembly condemning the ‘long‑standing and ongoing systematic, widespread and gross violations of human rights’ in the DPRK and encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including through consideration of referral of the situation in the Democratic People’s Republic of Korea to the International Criminal Court, and calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including of those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state for decades;

88. se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables de crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;
88. Welcomes the resolution adopted by the General Assembly that condemns the ‘long-standing and ongoing systematic, widespread and gross violations of human rights’ in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) and encourages the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by considering the referral of the situation in the DPRK to the International Criminal Court, and calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including by those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state decades ago;

La deuxième raison, c'est que le système de justice pénale donne habituellement lieu à des débats de politique publique très polarisés, où les deux parties au débat ont des positions très arrêtées au sujet de la réadaptation et de la punition.
The second reason is that criminal justice in general as a public policy issue is highly polarized, with very strong positions on either side of the debate about rehabilitation versus punishment.

Bien que les mesures arrêtées par l'Union dans divers domaines de politiques pénales aient répondu à certains des besoins des victimes au cours de la dernière décennie, leurs retombées varient sensiblement d'un État membre à l'autre.
Although EU measures in various areas of justice policies have addressed some of victims’ needs in the last decade, their impact varies widely across the EU.

Une définition claire de la politique de l’UE en matière pénale peut contribuer à l’application effective de la réglementation arrêtée au niveau européen, notamment afin de prévenir la manipulation des marchés financiers, y compris les opérations d'initiés, de préserver l’argent des contribuables contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne ou de protéger l’environnement.
A clearly defined EU Criminal Policy can help ensure that EU-wide rules are enforced, notably to prevent the manipulation of financial markets, including from insider trading, and safeguard taxpayers' money from fraud against the EU budget or protect the environment.

Votre rapporteur est conscient que la fonction législative actuelle dans le cadre du troisième pilier devrait être réformée d'urgence afin, notamment, que, dans l'hypothèse où le droit d'initiative des États serait maintenu, il soit en phase avec les priorités de politique pénale arrêtées par le Conseil à l'unanimité et que l'on instaure le seuil du tiers, au minimum, des États membres en faveur d'une initiative pour que celle-ci soit recevable.
Your rapporteur notes that the current legislative function within the third pillar should be reformed as a matter of urgency so that, inter alia, if the right of initiative of the States is maintained, that initiative will correspond to the priorities for criminal policy unanimously decided by the Council, and at the same time a threshold will be set of at least one-third of Member States for an initiative to be deemed admissible.

De ce fait, elle fait ressortir les problèmes que pose le droit d'initiative des États membres, dont le pouvoir devrait être circonscrit, d'une part, en exigeant que soient respectées les priorités en matière de politique pénale arrêtées par le Conseil et, d'autre part, en subordonnant la recevabilité des initiatives à l'accord d'au moins un tiers des États membres, de façon que de telles initiatives ne dépendent pas de l'impulsion politique donnée par l'État qui assure pour six mois la présidence du Conseil.
This clearly demonstrates the problems posed by the right of initiative of the Member States, whose power should be circumscribed firstly by requiring that an initiative should correspond to the political priorities in criminal matters set by the Council, and secondly by setting a threshold of one third of Member States for an initiative to be deemed admissible, so that initiatives are not determined by the political momentum resulting from the six-monthly rotation of the Council Presidency.