Traduction de «politique publique tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique publique
public policy

office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]
office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

Division Politique de l'information, transparence, relations publiques
Information Policy, Transparency and Public Relations Division

Commission Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme | C5 [Abbr.]
Commission for Social Policy, Public Health, Consumer Protection, Research and Tourism | C5 [Abbr.]

politique des dépenses publiques | politique de dépense publique
spending policy

Forum des politiques publiques du Canada [ Forum des politiques publiques ]
Canada's Public Policy Forum [ Public Policy Forum ]

politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques
spending policy | public spending policy

Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique au gouvernement du Canada [ Politique sur l'ICP du gouvernement | Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada ]
Policy for Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada [ Government PKI Policy | Policy on Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada ]

politique publique favorable à la santé | politique officielle compatible avec la santé
healthy public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice de l'Union européenne a contribué à définir plus clairement les restrictions aux principes du marché unique qui peuvent être justifiées au regard d'objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs et des mineurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.
The Court of Justice of the European Union has helped to clarify which restrictions on Single Market principles can be justified in the light of public policy objectives such as the protection of consumers and minors in the area of gambling.

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.
The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.

Elles visent les réglementations qui semblent particulièrement lourdes, même si elles poursuivent des objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs ou la sécurité.
It targets regulation which appears particularly heavy even if meant to support policy goals such as consumer protection or safety.

Les exceptions et limitations ont pour objet de faciliter l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans certains cas spécifiques, et de permettre d’atteindre des objectifs de politique publique, tels que l’éducation et la recherche.
Exceptions and limitations exist to facilitate the use of copyrighted content in certain circumstances and achieve specific public policy objectives such as education and research.

3. demande à la Commission de garantir que l'accord de partenariat transatlantique ne portera pas préjudice au droit de l'Union et des États membres d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer, conformément à leurs compétences respectives et aux procédures législatives établies, les mesures actuelles et futures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la santé publique, la santé animale et la protection de l'environnement, d'une manière non discriminatoire;
3. Calls on the Commission to guarantee that the TTIP will be without prejudice to the right, the abilities and the legislative procedures of the EU and the Member States to adopt, implement and enforce, in accordance with their respective competences, existing and future measures necessary to pursue legitimate public policy objectives such as public health, animal health and environment protection in a non-discriminatory manner;

Tel peut également être le cas lorsque la présence des pouvoirs publics dans les entreprises permet à ceux-ci d'exercer une influence sur la formation des prix ou sur les coûts, ou de mettre en œuvre des objectifs de politique publique. Citons encore des politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou un accès au financement accordé à des exportateurs pour répondre à des objectifs de politique publique.
It could also occur where there is a state presence in firms allowing for interference in prices or costs or pursuing policy objectives. Other examples are public policies discriminating in favour of domestic suppliers, or exporters' access to financing pursuing public policy objectives.

30. souligne l´importance de renforcer les capacités de contrôle des États membres afin d´assurer la réalisation effective des objectifs de politique publique tels que les prix abordables et les normes de qualité; souligne en outre que les autorités publiques compétentes doivent disposer des instruments et de l´expertise appropriés pour être en mesure de faire appliquer la concurrence et d´assurer la protection des consommateurs;
30. Stresses the importance of strengthening Member States´ supervisory capacities in order to ensure that public policy objectives, including affordability and quality standards, are effectively achieved; stresses further that it is necessary for the relevant public authorities to have adequate instruments and expertise at their disposal to be able to enforce competition and to ensure consumer protection;

16. souligne l´importance de renforcer les capacités de contrôle des États membres afin d´assurer la réalisation effective des objectifs de politique publique tels que les prix abordables et les normes de qualité; souligne en outre que les autorités publiques compétentes doivent disposer des instruments et de l´expertise appropriés pour être en mesure de faire appliquer la concurrence et d´assurer la protection des consommateurs;
16. Stresses the importance of strengthening Member States´ supervisory capacities in order to ensure that public policy objectives, including affordability and quality standards, are effectively achieved; stresses further that it is necessary for the relevant public authorities to have adequate instruments and expertise at their disposal to be able to enforce competition and to ensure consumer protection;

28. souligne l´importance de renforcer les capacités de contrôle des États membres afin d´assurer la réalisation effective des objectifs de politique publique tels que les prix abordables et les normes de qualité; souligne en outre que les autorités publiques compétentes doivent disposer des instruments et de l´expertise appropriés pour être en mesure de faire appliquer la concurrence et d´assurer la protection des consommateurs;
28. Stresses the importance of strengthening Member States´ supervisory capacities in order to ensure that public policy objectives, including affordability and quality standards, are effectively achieved; stresses further that it is necessary for the relevant public authorities to have adequate instruments and expertise at their disposal to be able to enforce competition and to ensure consumer protection;