Vertaling van "politique publique concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées
national policy on vocational rehabilitation and employment of disabled persons

Politique énergétique concernant les régions pionnières
Frontier Energy Policy

Politique nationale concernant les personnes renvoyées sous escorte [ Politique du renvoi sous escorte ]
National Policy on Persons to be Escorted for Removal [ Escorted Removals Policy ]

Politique fédérale concernant l'accueil des manifestations sportives internationales : guide d'évaluation et fondement de la politique
Federal policy for hosting International Sport Events : Policy Tenets and Assessment Guide

politique publique
public policy

office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]
office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques
spending policy | public spending policy

politique des dépenses publiques | politique de dépense publique
spending policy

politique publique favorable à la santé | politique officielle compatible avec la santé
healthy public policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.
[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.

- inviter le forum européen de la jeunesse à exploiter au mieux les possibilités offertes par les consultations publiques régulièrement organisées par la Commission, notamment via l’internet, sur les politiques qui concernent les jeunes.
- Invite the European Youth Forum to make the best use of opportunities offered by public consultations regularly launched by the Commission, notably through the internet, on policies relevant for young people.

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

Mme Joan Atkinson: La politique gouvernementale concerne les situations où certaines mesures nous apparaissent sensées d'un point de vue de politique publique.
Ms. Joan Atkinson: The public policy refers to situations where it makes sense from a public policy perspective for us to take certain action.

Nous considérons donc, du moins pour le financement politique, qui concerne, une fois encore, les titulaires de charge publique principaux, le seul groupe de titulaires visé par la Loi sur les conflits d'intérêts, qu'il faudrait intégrer à la loi les règles que prévoit l'Annexe B sur document intitulé « Un gouvernement responsable » à ce sujet.
We believe that at least in the area of political fundraising, again, as it affects reporting public office holders—that's the only group of office holders covered by the Conflict of Interest Act—the specific rules in annex B of “Accountable Government” should be imported into the act.

Je voulais poser à M. Campbell une question qui est souvent soulevée ici lors des discussions sur les politiques publiques concernant le secteur bancaire et sa réglementation.
I wanted to ask Mr. Campbell a question that's often raised here in public policy in terms of the banking sector and the regulation of the sector.

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.

En notre absence, on prend des décisions de politiques publiques concernant des programmes importants.
In our absence, there are important public policy decisions being taken on significant programs.

Selon ce que nous comprenons, afin de déterminer si la loi demeure un instrument efficace dans un environnement où les communications évoluent rapidement, vous examinez la direction actuelle et celle à venir du système afin de déterminer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion demeurent pertinents et appropriés ou si de nouveaux objectifs devraient être adoptés, et comment les objectifs clés d'une politique publique concernant le système de radiodiffusion peuvent être mieux atteints grâce à un cadre de travail législatif et réglementaire.
To determine whether the act remains an effective instrument in view of the rapidly evolving communications environment, it is our understanding that you are contemplating the present and future direction of the system to determine whether the objectives of the Broadcasting Act remain relevant and appropriate, whether new objectives should be introduced, and how the key public policy goals of the broadcasting system can best be achieved through a legislative and regulatory framework.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.