Vertaling van "politique précise là-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajustement fin des politiques économiques | réglage de précision
fine tuning

précision des politiques
policy clarification

Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence
Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Oonagh Fitzgerald: Encore une fois, il n'existe aucune politique précise là-dessus, mais il y a une compréhension très précise de leurs obligations en ce qui concerne les cotes de sécurité nécessaires pour les documents auxquels ils ont accès.
Ms. Oonagh Fitzgerald: Well, to repeat, there is no specific policy on this, but there is a very specific understanding about what their obligations are in terms of their levels of security clearance for the documents they deal with.

Maintenant, quant à la question plus précise de savoir si le gouvernement est obligé de suivre des normes comptables qui sont développées par un organisme indépendant, la Loi sur l'administration financière actuelle n'est pas précise là-dessus.
Now then, as to whether the government is required to follow the accounting standards developed by an independent body, the Financial Administration Act is not clear on this point.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

Comme précisé ci-dessus, la Commission n’a pas exprimé de doute dans sa décision d’ouverture de la procédure, pour les raisons qui y sont exposées, ni sur l’adéquation de la définition et du mandat de la mission de service public dont France Télévisions est investie par des actes officiels, ni sur l’adéquation des contrôles externes qui s’exercent sur la façon dont France Télévisions s’acquitte des obligations mises à sa charge, tels que décrits ci-dessus.
As stated above, the Commission has not expressed any doubts in its decision initiating the procedure, for the reasons set out in it, concerning the appropriateness of either the definition and entrustment of the public service mission to France Télévisions by official acts or the external controls carried out in respect of the way in which France Télévisions carries out the obligations assigned to it, as described above.

Si un réexamen au titre de l’article 18 est ouvert alors qu’un réexamen au titre de l’article 19 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre de l’article 19 est mené à terme dans le même délai, précisé ci-dessus, que le réexamen au titre de l’article 18.
If a review carried out pursuant to Article 18 is initiated while a review under Article 19 is ongoing in the same proceedings, the review pursuant to Article 19 shall be concluded at the same time as foreseen above for the review pursuant to Article 18.

Enfin, comme précisé ci-dessus, les exportateurs de produits soumis à des mesures antidumping peuvent facilement facturer les marchandises à un prix artificiellement élevé (supérieur au prix minimal à l'importation) lorsqu'ils exportent vers des sociétés liées dans la Communauté et compenser ensuite ce prix après la déclaration en douane.
In addition, as pointed out above, exporters of products for which anti-dumping measures are in place could easily invoice at an artificially high price (i.e. above the MIP) when they export to related companies in the Community, and subsequently compensate such a price after customs declaration.

Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai précisé ci-dessus et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.
All parties who so requested within the above time limit, and who demonstrated that there were particular reasons why they should be heard, were granted the opportunity to be heard.

Comme précisé ci-dessus, seuls 199 millions d'euros restent disponibles au titre des réserves.
As indicated above, only EUR 199 million are still available under reserves.

3. Mécanismes du dialogue Dans le but d'institutionnaliser et de développer le dialogue politique mentionné ci-dessus sur des questions birégionales et internationales d'intérêt commun, les parties ont convenu : a) que des rencontres auront lieu en Europe, chaque fois que cela sera jugé opportun, entre le président du Conseil présidentiel andin, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le président de la Commission européenne ; b) que des rencontres auront lieu périodiquement, selon des procédures à fixer par les parties en marge d'autres dialogues politiques en cours, au niveau des ministres des affaires étrangères ; c) que des rencontres auront lieu au niveau approprié, lorsque les circonstances le commanderont, afin d'approfondir l'examen de questions d'intérêt commun.
3. Dialogue mechanism In order to institutionalize and develop the aforementioned political dialogue on bi-regional and international issues of common interest, the parties have agreed on the following: (a) meetings in Europe will be held, whenever convenient, between the President of the Andean Presidential Council, the Presidency of the Council of the European Union and the President of the European Commission; (b) periodic meetings will be held, following procedures to be laid down by the parties on the sidelines of other ongoing political dialogues at the level of Foreign Ministers; (c) meetings will be held at appropriate level, whenever circumstances so require, in order to examine further matters of common interest.

Cependant, il faudrait qu'il y ait une politique précise là-dessus venant du ministre de la Justice.
However, I think we need the Justice Minister to set down a clear policy on the matter.