Vertaling van "politique proposés auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une approche fondée sur les parcours de vie pour l'analyse de la politique sociale : Cadre proposé de politique et d'analyse
A Life-Course Approach to Social Policy Analysis: A Proposed Framework

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne fait aucun doute que les changements de politique proposés auraient dû faire l'objet de deux mesures législatives distinctes débattues séparément afin que les intervenants et les personnes touchées puissent se prononcer sur les modifications qu'ils souhaitent voir apportées dans chaque cas.
It is very clear that these two different policy changes should have been debated separately so that the stakeholders and the people affected could have had their voices heard and their say regarding the changes they would prefer to the two pieces of legislation.

Par rapport à M. Reed ou d'autres qui se sont prononcés sur la question hier, nous sommes d'avis que bon nombre des changements que la Colombie-Britannique a proposé d'apporter à sa politique forestière auraient pour résultat de créer un marché plus transparent qui pourrait en fin de compte profiter à l'industrie.
Compared to Mr. Reed or others that you may have heard yesterday, our view is that many of the proposed policy changes that B.C. has suggested produce a clearer market system that also may be good for the industry.

7. demande à toutes les parties de faire preuve d'une réelle volonté politique afin de trouver une solution globale et durable à la crise de longue date qui divise l'île, solution qui profitera véritablement à tous les Chypriotes; regrette, à cet égard, que le paquet de mesures de confiance proposé par les Chypriotes grecs ait été rejeté par les Chypriotes turcs; considère que les mesures de confiance proposées auraient pu faire progresser l'intégration de la communauté chypriote turque et que des efforts supplémentaires devraient être entrepris en ce sens;
7. Calls on all sides to demonstrate genuine political will with a view to finding a comprehensive, sustainable settlement to the longstanding division of the island which will truly benefit all Cypriots; considers it regrettable, in this connection, that the proposed Greek-Cypriot package of confidence-building measures was rejected by the Turkish-Cypriot side; considers that the proposed confidence-building measures could have advanced the integration of the Turkish-Cypriot community, and that further efforts should be made to advance the integration of the Turkish-Cypriot community;

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;
12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;
12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;

3. estime que les projets de coopération territoriale et l'outil du GECT auraient une meilleure plus-value grâce à la vue d'ensemble qu'apporte une stratégie macro-régionale, et que seraient ainsi renforcées les synergies avec les grandes stratégies de l'Union, telles que les réseaux transeuropéens de transport ou la politique maritime intégrée; considère que le recours à d'autres outils de la politique européenne, comme ceux proposés par la BEI, en serait également facilitée; estime que ces démarches auraient pour résultat d'améliorer la coordination des politiques européennes au niveau transnational et interrégional;
3. Takes the view that the overview provided by a macro-regional strategy would make territorial cooperation projects and the EGTC more beneficial, and that this would enhance synergies with the major EU strategies, such as the trans-European transport network or the Integrated Maritime Policy; considers that it would also be easier to involve other European policy instruments, such as those proposed by the EIB; considers that these steps would improve the coordination of EU policies at a transnational and inter-regional level;

Je le répète, le gouvernement libéral, en octobre 2004 et en novembre 2005, a présenté des politiques qui auraient accompli la même chose que ce qui est proposé dans la motion d'aujourd'hui.
Once again, I am saying that it was the Liberal government in October of 2004 and through to November of 2005 that had introduced policies which would have accomplished exactly what the Bloc seeks to accomplish in the motion today.

Comme il y avait une certaine confusion dans les médias sur les répercussions que des modifications à la politique gouvernementale auraient sur le centre fiscal, et pour veiller à ce que tous les intervenants connaissent bien toutes les conséquences de la décision, mes collègues ont proposé au Comité permanent des finances une motion qui demande au comité d'examiner en profondeur les répercussions locales et nationales de l'élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs.
Following confusing media reports on the effects changing government policy would have on the tax centre and to ensure that all stakeholders were aware of the full implications of the decision, my colleagues moved a motion at the Standing Committee on Finance that requires the committee to fully investigate the local and national implications of the elimination of the GST visitor rebate program.

Les changements proposés auraient des répercussions unilatérales sur les décisions politiques au niveau provincial.
The proposed changes would unilaterally impact on provincial policy decisions.