Traduction de «politique postale communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique postale communautaire
Community postal policy

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

politique migratoire de l'UE [ politique de migration communautaire | politique migratoire communautaire | politique migratoire de l'Union européenne ]
EU migration policy [ Community migration policy | Community policy on migration | European Union migration policy ]

politique industrielle de l'UE [ politique industrielle communautaire | politique industrielle de l'Union européenne | stratégie industrielle européenne ]
EU industrial policy [ Community industrial policy | European industrial strategy | European Union industrial policy ]

Programme des boîtes postales communautaires
Community Mailbox Program

politique ferroviaire communautaire
Community railway policy

orientations de la politique régionale communautaire
guidelines for Community regional policy

boîte postale communautaire
community mailbox [ CMB | super mailbox ]

service de boîtes postales communautaires [ service de BPCOM ]
community mailbox service [ CMB service ]

boîte postale communautaire
community mail box | CMB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive a déjà ouvert la voie en demandant à la Commission de présenter cette année trois initiatives: un troisième rapport sur l’application de la directive postale, une étude prospective concernant l’impact des marchés postaux concurrentiels sur les services postaux universels et une proposition sur le futur de la politique postale communautaire.
This directive has already paved the way forward by asking the Commission to submit this year three initiatives: a third report on the application of the Postal Directive, a prospective study about the impact of competitive postal markets on universal postal services, and a proposal on the future of EU postal policy.

- (EN) Monsieur le Président, je me réjouis vivement de cette occasion qui m’est offerte d’informer brièvement l’Assemblée de la situation actuelle de la politique postale communautaire du point de vue de la Commission et de vous faire part de mes réflexions personnelles concernant l’évolution de cette politique en 2006.
Mr President, I very much welcome this opportunity to briefly inform the House on the state of play of the Community’s postal policy from the perspective of the Commission and to share with you my thoughts on how I see that policy developing in 2006.

Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires , le Conseil a considéré que la conciliation de l’ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d’un service universel constituait l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.
The Council in its Resolution of 7 February 1994 on the development of Community Postal Services identified as one of the main objectives of Community postal policy the reconciling of the gradual, controlled opening to competition of the postal market with a sustainable guarantee of the provision of the universal service.

Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (4), le Conseil a considéré que la conciliation de l’ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d’un service universel constituait l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.
The Council in its Resolution of 7 February 1994 on the development of Community Postal Services (4) identified as one of the main objectives of Community postal policy the reconciling of the gradual, controlled opening to competition of the postal market with a sustainable guarantee of the provision of the universal service.

À la lumière de l’évolution rapide du marché global de la communication et compte tenu du délai de 2006, il est indispensable de lancer dès que possible le débat sur le futur de la politique postale, en en appelant à la participation de l’ensemble des parties intéressées (opérateurs publics et privés, clients, associations de consommateurs, partenaires sociaux, ARN, ministères, experts, universitaires et représentants de l’industrie) tant au niveau national que communautaire.
In light of the rapid evolution of the global communication market, and in the view of the 2006 deadline, it is necessary to open as soon as possible the debate on the future of postal policies to a wide audience, including all stakeholders (public and private operators, customers, consumer associations, social partners, NRAs, Ministries, experts, academics, and industry) at national level as well as at EU level.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au premier paragraphe du préambule de la position commune à l’examen, il est réitéré et souligné que la politique postale communautaire a pour principal objectif de combiner la promotion d’une libéralisation progressive et contrôlée du marché postal et la garantie durable de la prestation du service universel.
– (EL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the first paragraph of the preamble to the common position under debate reiterates that the main objective of the Community policy on postal services is to combine the gradual, controlled liberalisation of the market in postal services with a guaranteed universal service.

(1) Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires , le Conseil a considéré que la conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable d'un service universel constituait l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.
(1) The Council in its Resolution of 7 February 1994 on the development of Community Postal Services identified as one of the main objectives of Community postal policy the reconciling of the gradual, controlled opening to competition of the postal market with a sustainable guarantee of ║ universal service provision .

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...