Vertaling van "politique permanente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique permanente et règles pratiques
continuing policies and associated practices

Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement
Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection

Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI relatives aux systèmes de communications, navigation et surveillance et de gestion du trafic aérien (CNS/ATM)
Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to communications, navigation and surveillance/air traffic management (CNS/ATM) systems

Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement
Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection

Exposé récapitulatif des aspects de la politique permanente de l'OACI et des règles pratiques relevant spécifiquement du domaine de la navigation aérienne
Consolidated statement of ICAO continuing policies and associated practices related specifically to air navigation

confrontation permanente des politiques
continuous comparison of policies

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que ces objectifs se confortent mutuellement et n'entrent pas en conflit, il convient de tenir compte des développements et des positions prises dans les instances internationales et, en particulier, de prendre en considération la résolution adoptée le 4 octobre 2013 lors de la 38e session de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui contient un «exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI liées à la protection de l'environnement».
In order to ensure that those objectives are mutually supportive and not in conflict, it is appropriate to take account of developments at, and positions taken in, international fora and in particular to take account of the resolution containing the ‘Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection’ adopted on 4 October 2013 at the 38th Session of the Assembly of the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Dans les conclusions de sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, la Commission a proposé, eu égard au caractère multidimensionnel du phénomène migratoire, au grand nombre d'acteurs concernés par la gestion de ces flux et à la responsabilité permanente des États membres dans la mise en oeuvre d'une politique en matière de migration, de mettre sur pied une procédure ouverte de coordination politique au niveau communautaire.
In the conclusions of the Communication on a Community Immigration Policy, the Commission proposed that, in view of the multi-dimensional aspects of migratory phenomena the large number of different actors involved in migration management and the continuing responsibility of Member States for the implementation of migration policy, an open procedure for co-ordination of policy at Community level should be established.

32. note avec préoccupation que les pays du golfe de Guinée sont soumis à une instabilité politique permanente, certains étant confrontés à une déliquescence de l'État, comme la Guinée-Bissau, qui est devenue une plaque tournante pour le trafic de drogues qui prend son origine en Amérique latine et qui vise l'Europe;
32. Notes with concern that countries in the Gulf of Guinea are subject to continued political instability, some facing state failure, as is the case of Guinea-Bissau, which has become a platform for drug trafficking originating in Latin America and targeting Europe;

Descripteur EUROVOC: formation professionnelle politique de l'emploi de l'UE politique de l'éducation qualification professionnelle réforme de l'enseignement conséquence économique politique de coopération éducation permanente impact social
EUROVOC descriptor: vocational training EU employment policy education policy professional qualifications educational reform economic consequence cooperation policy continuing education social impact

3. déplore l'instrumentalisation politique permanente de la justice pour étouffer les désaccords de la société civile, l'opposition politique et les médias libres en Russie;
3. Deplores continuous political use of justice in suppressing dissent by civil society, political opposition and free media in Russia;

28. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l'indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d'informer sur l'ensemble du territoire; déplore la pression politique permanente qui s'exerce sur les médias du pays et les menaces dont les journalistes sont victimes; recommande par ailleurs d'aborder d'urgence la question de la polarisation des médias et de leur nette fragmentation politique et ethnique;
28. Calls on the BiH authorities to strengthen independent and diverse media free of political interference and allow the media to report freely from all parts of the country; regrets the continued political pressure on the country’s media as well as threats against journalists; urges, furthermore, that the issue of the high political and ethnic fragmentation and polarisation of the media be addressed;

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies
The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.

3. condamne la répression constante du peuple birman par le SPDC et sa politique permanente de persécutions et d'emprisonnement de militants pro-démocratiques; attire particulièrement l'attention sur le cas de U Win Tin, journaliste âgé de 77 ans, prisonnier politique détenu depuis près de deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies concernant les mauvais traitements des prisonniers politiques et les conditions de vie déplorables qui sont les leurs;
3. Condemns the SPDC's unremitting oppression of the Burmese people and its persistent persecution and imprisonment of pro-democracy activists; draws particular attention to the case of U Win Tin, a 77-year old journalist detained as a political prisoner for almost two decades now for writing a letter to the UN on the ill-treatment of political prisoners and the poor conditions in which they are held;

3. condamne la répression constante du peuple birman par le SPDC et sa politique permanente de persécutions et d'emprisonnement de militants pro-démocratiques; attire particulièrement l'attention sur le cas de U Win Tin, journaliste âgé de 78 ans, prisonnier politique détenu depuis près de deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies concernant les mauvais traitements des prisonniers politiques et les conditions de vie déplorables qui sont les leurs;
3. Condemns the SPDC's unremitting oppression of the Burmese people and its persistent persecution and imprisonment of pro-democracy activists; draws particular attention to the case of U Win Tin, a 78-year old journalist detained as a political prisoner for almost two decades now for writing a letter to the UN on the ill-treatment of political prisoners and the poor conditions in which they are held;

1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
1. Those Member States which wish to participate in the permanent structured cooperation referred to in Article 42(6), which fulfil the criteria and have made the commitments on military capabilities set out in the Protocol on permanent structured cooperation, shall notify their intention to the Council and to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.