Vertaling van "politique ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

Circoncision ordinaire
Standard circumcision

milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire
integrated workplace

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

assemblée ordinaire | réunion ordinaire
regular meeting

fief taillé ordinaire | taille ordinaire
general entail general entail

dividende ordinaire | dividende sur actions ordinaires
common stock dividend | common share dividend | common dividend | dividend on common shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).
The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.

De plus, il maintient l'adoption de textes selon la procédure législative ordinaire pour la plupart des mesures relevant de la politique sociale.
In addition, it maintains the adoption of texts in accordance with the ordinary legislative procedure for the majority of social policy measures.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.
2. The European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the measures defining the framework for implementing the common commercial policy.

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.
The legal basis of the proposal is article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, according to which the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

N’oublions pas non plus qu’il ne s’agit pas ici d’une politique ordinaire, mais bien d’une politique commune. Il faut donc lever toute ambiguïté concernant les implications de tout transfert, plus ou moins dissimulé, du contrôle aux États membres ou de toute territorialisation excessive de ce qui devrait être des règles communes visant à garantir la concurrence et à éviter toute discrimination entre les flottes.
We should also bear in mind that it is not an ordinary policy we are talking about here, but a common policy, which requires total clarity as regards what may be involved in a more or less covert handing-over of control to Member States or an excessive territorialisation of what should be common rules intended not to disrupt competition and to avoid discrimination among fleets.

Je pourrais ajouter que je le dis en étant conscient que la plupart des gens sont sceptiques à ce sujet, mais les politiques doivent parfois rassembler leur courage et dire que même s’ils savent que le public est sceptique et que leurs électeurs pensent différemment, il faut persuader les citoyens, et doivent présenter des arguments sans céder à l’opportunisme de la politique ordinaire qui pourrait simplement leur faire gagner les élections suivantes.
I might add that I say that even though I am well aware that most people take a sceptical view of this, but there are times when politicians must summon up the courage to say that, even though they know about public scepticism and are aware that their voters take a different view, the work of persuading them must be done, that they must put forward arguments without giving in to the opportunism of everyday politics that just might win them the next election.

1. rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments politiques ordinaires; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation non nécessaire et à poursuivre la déréglementation, d'investir dans l'éducation et la formation, de fournir des infrastructures adéquates, de veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, d'assurer une concurrence équitable, de faciliter l'accès au capital-investissement, d'encourager l'esprit d'entreprise, d'éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union et d' adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union d'attirer les éléments les plus brillants;
1. Recalls that State aid should remain the exception: an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments; underlines the importance of guaranteeing coherence between such measures and those aimed at reducing unnecessary regulation and introducing further deregulation measures, investing in education and training, providing adequate infrastructure, ensuring that the patent regime is conducive to innovation, ensuring fair competition, facilitating access to risk capital, encouraging an entrepreneurial spirit, removing obstacles to the freedom of movement for workers and researchers within the EU, and adopting a common policy for legal immigration, which enables the EU to attract the best and the brightest;

H. considérant que les aides d'État devraient demeurer une exception, un instrument destiné à corriger des déséquilibres ne pouvant être rectifiés par les instruments politiques ordinaires, et considérant que le faible niveau d'investissement dans la R D appelle une stratégie plus globale,
H. whereas State aid should remain the exception, an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments, and whereas the low level of investment in RD requires a more comprehensive policy approach,