Traduction de «politique non visée par les ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique non visée par les ententes
non-accords policy

politique en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante
antitrust policy

politique d'entente
policy of mutual understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[82] Les politiques communautaires visées par cette étude ont été la politique agricole commune, la politique de concurrence (aides d'Etat) et la politique de recherche et développement. L'analyse est fondée sur les données de chaque région ainsi que sur des entretiens avec des responsables au niveau régional.
The Community policies emphasised in the study were the CAP, competition policy (state aids) and policy on RD. The analysis is based on the data for each region and on interviews with regional officials.

La mise en œuvre de la politique de lutte contre les ententes gagne du terrain.
Implementation of the antitrust policy is improving.

Le commerce électronique sera donc inclus dans la nouvelle initiative de la Commission intitulée "Élaboration interactive des politiques" qui vise à recueillir, via Internet, des réactions spontanées sur les marchés à l'aide des réseaux existants (comme le réseau des EIC). La Commission pourra ainsi estimer les répercussions de ses politiques (ou de l'absence de politiques) sur le terrain, évaluer les propositions d'actions nouvelles, répondre rapidement et de manière ciblée aux problèmes ou questions qui se posent et être responsable de ses actions.
E-commerce will therefore be included in the Commission's new "Interactive Policy Making" - initiative which aims - via the Internet- to collect spontaneous reactions from the marketplace using existing networks (such as the EIC network) in order to enhance the Commission's ability to assess the impact of its policies (or the absence of them) on the ground; to evaluate proposals for new actions, to respond rapidly and in a targeted manner to problems or issues that emerge, and to be accountable for its actions.

Une consultation plus systématique des partenaires sociaux, allant au-delà de l’emploi et des politiques sociales, dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE est mise en œuvre (c’est-à-dire au-delà de la procédure formelle applicable aux initiatives en matière de politique sociale visée à l’article 153 du TFUE):
A more systematic consultation beyond employment and social policies of the social partners in EU policy- and law-making is pursued (i.e. beyond the formal procedure applicable to social policy initiatives referred to in Article 153 TFEU):

une description et un chiffrage des mesures en matière de dépenses et de recettes incluses dans le projet de budget pour l'année suivante au niveau de chaque sous-secteur afin de combler l'écart entre les objectifs visés au point c) et les projections établies sur la base de politiques inchangées visées au point b).
a description and quantification of the expenditure and revenue measures to be included in the draft budget for the year to come at the level of each subsector in order to bridge the gap between the targets referred to in point (c) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b).

2. La deuxième et toute autre tranche sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, que des progrès satisfaisants en ce qui concerne les conditions établies dans le mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, aient été réalisés, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
2. The second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory compliance with the economic policy and financial conditions referred to in Article 2(1), satisfactory progress towards fulfilling the conditions set out in the Memorandum of Understanding provided for in Article 2(1), and not before three months have elapsed since the release of the previous instalment.

4. Sans préjudice des objectifs politiques généraux visés à l'article 1er, les priorités annuelles de l'appel de candidatures concernant les actions à effet catalyseur et les actions d'apprentissage en commun sont établies et, si nécessaire, revues par la Commission, avec l'assistance du comité visé à l'article 10 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
4. Without prejudice to the overall policy objectives referred to in Article 1, annual priorities in the call for applications relating to catalyst actions and common learning actions shall be established and, if necessary, reviewed, by the Commission, assisted by the Committee referred to in Article 10 and in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

Les instructions expresses données par ABB à KWH de ne pas fournir Powerpipe, ainsi que les discussions qui ont eu lieu lors des réunions des directeurs des 5 mai et 13 juin 1995 (voir considérant 101), confirment que le plan destiné à éliminer ce concurrent s'inscrivait dans le cadre d'une politique bien établie de l'entente.
The express instructions given by ABB to KWH not to supply Powerpipe and the discussions in the directors' meetings of 5 May and 13 June 1995 (see 101)) confirm that the plan to eliminate that competitor was a settled policy of the cartel.