Traduction de «politique non contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit
create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.
All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.

Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).
Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).

Dans le cadre des dispositions légalement contraignantes de Cotonou, il est donc tout à fait légitime de faire figurer la question de l'immigration illégale ou les problèmes dans le domaine de la réadmission à l'ordre du jour du dialogue politique soit de l'ensemble du groupe des ACP soit de certains pays ACP concernés (article 8).
Within the legally binding arrangements of Cotonou it is therefore fully legitimate to put the issue of illegal migration or problems in the area of readmission on the Political Dialogue agenda of either the entire ACP group or concerned individual ACP countries (Article 8).

invite la Commission, le Conseil et les États membres à préférer, dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, les propositions contraignantes aux stratégies et déclarations politiques non contraignantes;
Calls on the Commission, the Council and Member States to favour binding proposals instead of non-binding strategies and policy documents in the field of gender equality;

la coordination et l’échange éventuel d’informations avec les autorités compétentes (par exemple, la notification éventuelle de transactions suspectes, ou l’existence possible d’une politique non contraignante de divulgation).
the coordination and possible exchange of information with the competent authorities (e.g.: possible reporting of suspect transaction orders, possible existence of a voluntary disclosure policy .).

La Charte des droits fondamentaux, qui est juridiquement contraignante, sert désormais de point de référence pour toutes les politiques de l'Union, ce qui marque une avancée significative en ce qui concerne l'engagement politique de l'Union européenne à l'égard des droits fondamentaux.
The legally binding Charter of Fundamental Rights, becoming the compass for all EU policies, represents a major step forward in terms of the European Union's political commitment toward fundamental rights.

L'élimination des obstacles à l'épanouissement des entreprises, par le biais d'une politique de réglementation moins contraignante, constitue l'une des principales préoccupations de l'UE.
The removal of obstacles to business development by means of a less restrictive regulatory policy constitutes one of the EU's main concerns.