Traduction de «politique non conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

non conformant
Non-compliant

développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit
create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres mettent en oeuvre leurs politiques de l'emploi d'une manière compatible avec les grandes orientations adoptées chaque année par le Conseil en matière d'emploi et de politiques économiques, conformément à l'article 126 du traité d'Amsterdam.
According to Article 126 of the Amsterdam Treaty, Member States implement their employment policies in a way which is consistent with the employment guidelines and the broad economic policy guidelines drawn up each year by the Council.

en menant des politiques budgétaires conformes au pacte de stabilité et de croissance (maîtriser durablement le niveau du déficit et de l’endettement) afin d’entraîner des répercussions positives sur la croissance à travers une action plus coordonnée.
conducting fiscal policies that comply with the Stability and Growth Pact (i.e. controlling deficit and debt at sustainable levels) so as to generate beneficial spill-over effects on growth through more coordinated action.

Ces orientations devront être intégrées dans les programmes nationaux de réforme (sur les politiques économiques et sociales, conformément à la stratégie Europe 2020), et les programmes de stabilité ou de convergence (sur la politique budgétaire, conformément au pacte de stabilité et de croissance) des États membres, qui sont envoyés à la Commission en avril.
This guidance should be incorporated into Member States’ National Reform Programmes (on economic and social policies, in line with the Europe 2020 strategy) and Stability or Convergence Programmes (on budgetary policy, in line with the Stability and Growth Pact), which are sent to the Commission in April.

Ces orientations devraient être incorporées dans les programmes nationaux de réforme des États membres (pour ce qui est des politiques socio-économiques, conformément à la stratégie Europe 2020) et dans les programmes de stabilité ou de convergence (pour ce qui est de la politique budgétaire, conformément au pacte de stabilité et de croissance), qui sont envoyés à la Commission en avril.
This guidance should be incorporated into Member States’ National Reform Programmes (on economic and social policies, in line with the Europe 2020 strategy) and Stability or Convergence Programmes (on budgetary policy, in line with the Stability and Growth Pact), which are sent to the Commission in April.

la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (ci-après dénommées “grandes orientations des politiques économiques”) conformément à l’article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU.

1. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil procède à une surveillance multilatérale, partie intégrante du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, conformément aux objectifs et exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to ensure closer coordination of economic policies and sustained convergence of the economic performance of the Member States, the Council shall conduct multilateral surveillance as an integral part of the European Semester for economic policy coordination in accordance with the objectives and requirements set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les orientations stratégiques devraient tenir compte du rôle de la politique de cohésion dans l'exécution des autres politiques communautaires, conformément à l'agenda de Lisbonne renouvelé.
The strategic guidelines should take account of the role of cohesion policy in delivering other Community policies consistent with the renewed Lisbon agenda.

La nouvelle politique est conforme aux réformes en cours de la politique européenne en matière de concurrence, et notamment aux principes de simplification et de modernisation.
The new policy is in line with the ongoing reforms in EC competition policy, based on the principles of simplification and modernisation.

INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE Conformément à ses conclusions du 15 décembre 1993, le Conseil est parvenu à un accord, le Royaume-Uni ayant voté contre, sur l'ensemble des textes destinés à achever le marché intérieur dans le domaine de la politique commerciale de la Communauté.
TRADE POLICY INSTRUMENTS In line with its conclusions of 15 December 1993, the Council reached agreement, with the United Kingdom voting against, on all the texts designed to complete the internal market as regards Community trade policy.

Le Conseil d'association s'est félicité de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne qui donne une nouvelle impulsion au processus de coopération et d'intégration en Europe. 4. Les parties ont examiné un certain nombre de questions politiques et sont convenues de l'importance de maintenir un dialogue politique bilatéral conformément aux dispositions de l'Accord européen.
The Association Council welcomed the entry into force of the Treaty on European Union as a further impetus to the process of co-operation and integration in Europe. 4. The parties discussed a number of political issues and confirmed the importance of maintaining a bilateral political dialogue in accordance with the provisions of the Europe Agreement.