Traduction de «politique mise en œuvre soient atteints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration des politiques | mise en œuvre des politiques
policy development

groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité
Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]

mise en œuvre de la politique gouvernementale
state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution

gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale
administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution

projet Hub & Spokes | projet de renforcement des capacités en formulation, négociation et mise en œuvre de politiques commerciales
Building the Capacity of ACP Countries in Trade Policy Formulation, Negotiations and Implementation (Hub and Spokes) Project | Hub and Spokes | Hub and Spokes project

programme d'action pour la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne | programme Leonardo da Vinci
action programme for the implementation of a European Community vocational training policy | LEONARDO DA VINCI programme

L'élaboration et la mise en œuvre des politiques dans les dossiers complexes : Leçons tirées de l'Initiative nationale pour les sans-abri, leçons tirées des «Collectivités dynamiques» [ L'élaboration et la mise en œuvre des politiques dans les dossiers complexes ]
Policy Development and Implementation in Complex Files: Lessons from the National Homelessness Initiative, Lessons from Vibrant Communities [ Policy Development and Implementation in Complex Files ]

mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]
implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]

Avis de mise en œuvre de la Politique sur la technologie de l'information
Information Technology Policy Implementation Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce qui est nécessaire. Pour améliorer l’environnement réglementaire, conformément au principe «Think Small First», la Commission: présentera toutes les propositions nécessaires de réduction des charges administratives imposées aux entreprises pour atteindre l’objectif d’une réduction de 25 % de ces charges dans l’UE d’ici à 2012 procédera, pour la fin de 2008, à un examen complet de l’acquis communautaire et inclura les résultats de cet examen dans la version actualisée du programme mobile de simplification qui doit être présentée au début de 2009. ...
...cluding by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009. ...

PARTIE II – Évaluation des progrès accomplis par chaque État membre et par la zone euro (analyse de la situation par pays) et conclusions concernant les politiques mises en œuvre
PART II – Assessment of progress made by each Member State and the euro area (the "country chapters"), including policy conclusions

Si la version révisée du plan pour l'efficacité énergétique est pleinement et effectivement mise en œuvre et atteint l'objectif de 20 %, l'UE pourra dépasser l'objectif de réduction des émissions, actuellement fixé à 20 %, et porter les réductions à 25 %.
If the revised Energy Efficiency Plan would be fully and effectively implemented meeting the 20% energy efficiency target, this would enable the EU to outperform the current 20% emission reduction target and achieve 25% reductions.

AB. considérant qu'à la suite des récentes attaques terroristes sur le territoire de l'Union, les droits fondamentaux et les libertés dans l'Union risquent d'être compromis par certaines stratégies et mesures antiterroristes; qu'il est essentiel de veiller au maintien de l'équilibre entre protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcement de la sécurité; que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir de protéger les citoyens européens tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales dans la conception et la mise en œuvre des politiques de sécurité; que les principes de nécessité et de proportionnalité doivent prévaloir dans ce domaine pour que ces politiques mises en œuvre ne portent pas atteinte aux libertés publiques;
AB. whereas, following recent terrorist attacks on EU territory, certain anti-terrorism policies and measures are likely to compromise fundamental rights and freedoms in the EU; whereas it is essential to ensure that a balance is maintained between safeguarding fundamental freedoms and rights and strengthening security; whereas the EU and its Member States have the duty to protect European citizens, while ensuring respect for their fundamental rights and freedoms in the design and operation of security policies; whereas necessity and proportionality must be the overriding principles in this area so as to prevent policy actions from infringing civil liberties;

Ab. considérant qu'à la suite des récentes attaques terroristes sur le territoire de l'Union, les droits fondamentaux et les libertés dans l'Union risquent d'être compromis par certaines stratégies et mesures antiterroristes; qu'il est essentiel de veiller au maintien de l'équilibre entre protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcement de la sécurité; que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir de protéger les citoyens européens tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales dans la conception et la mise en œuvre des politiques de sécurité; que les principes de nécessité et de proportionnalité doivent prévaloir dans ce domaine pour que ces politiques mises en œuvre ne portent pas atteinte aux libertés publiques;
Ab. whereas, following recent terrorist attacks on EU territory, certain anti-terrorism policies and measures are likely to compromise fundamental rights and freedoms in the EU; whereas it is essential to ensure that a balance is maintained between safeguarding fundamental freedoms and rights and strengthening security; whereas the EU and its Member States have the duty to protect European citizens, while ensuring respect for their fundamental rights and freedoms in the design and operation of security policies; whereas necessity and proportionality must be the overriding principles in this area so as to prevent policy actions from infringing civil liberties;

10. souligne l'importance du dialogue structuré; appelle la Commission et les États membres à développer encore le concept et à assurer un suivi concret et cohérent des recommandations que les jeunes préparent avec leurs homologues ministériels et institutionnels; suggère en outre d'atteindre de manière directe les organisations de jeunes et les jeunes non organisés aux échelons local et régional en s'assurant que leurs voix soient entendues et que les politiques mises en œuvre permettent le développement positif et l'autonomisation des jeunes;
10. Stresses the importance of the Structured Dialogue; calls on the Commission and the Member States to develop the concept and ensure a meaningful and consistent follow-up of the recommendations prepared by young people with their ministerial and institutional counterparts; further suggests reaching out directly to youth organisations and non-organised individuals at a local and regional level by ensuring that their voice is not being lost and that policy implementations lead to the positive development and empowerment of young people;

27. rappelle son attachement à la promotion de la bonne gouvernance et peut souscrire au principe d'une "prime à la bonne gouvernance" dans le cadre du dialogue politique défini à l'article 8 de l'accord de Cotonou, sous réserve que ses critères d'attribution et ses modalités de mise en œuvre soient clairs et transparents;
27. Recalls its attachment to the promotion of good governance and is prepared to endorse the principle of a 'good governance premium' in the framework of the political dialogue defined in Article 8 of the Cotonou Agreement, provided that the criteria for allocating this premium and implementing procedures are clear and transparent;

a)que les zones de production soient de haute qualité écologique telle que définie par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et, sous réserve de sa mise en œuvre, soient d'une qualité équivalente aux eaux désignées en vertu de la directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles et ne soient pas impropres du point de vue sanitaire.
(a)the growing areas are of high ecological quality as defined by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and, pending its implementation, of a quality equivalent to designated waters under Directive 2006/113/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the quality required of shellfish waters , and are not unsuitable from a health point of view.

que les zones de production soient de haute qualité écologique telle que définie par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et, sous réserve de sa mise en œuvre, soient d'une qualité équivalente aux eaux désignées en vertu de la directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles et ne soient pas impropres du point de vue sanitaire.
the growing areas are of high ecological quality as defined by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and, pending its implementation, of a quality equivalent to designated waters under Directive 2006/113/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the quality required of shellfish waters , and are not unsuitable from a health point of view.