Vertaling van "politique législative réaliste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

Corporations et Politique législative
Corporate Affairs and Legislative Policy

Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]
Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

Programme de conseils en matière de politique et de législation
Policy and Legal Advice Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Kosovo doit établir un cadre stratégique réaliste pour l’élaboration des politiques, la planification législative et la mise en œuvre pratique des réformes, soutenu en cela par un engagement politique fort.
Supported by a serious political commitment, Kosovo needs to establish a realistic strategic framework for policy making, legislative planning and the practical implementation of reforms.

Cela s’inscrit dans le cadre d’une politique législative réaliste conforme à la politique de la Commission en faveur d’une législation plus simple et bien ciblée.
This will be based on a realistic legislative policy in conformity with the Commission’s policy in favour of simpler and well targeted legislation.

Il convient de suivre une stratégie de conformité globale et cohérente, articulée autour des principes d’une politique législative réaliste, de l’obligation pour les États membres d’appliquer de manière systématique la législation statistique et d’un contrôle cohérent et systématique de la conformité.
A global and coherent compliance strategy structured around the principles of a realistic legislative policy, the obligation of Member States to apply systematically the statistical legislation and a coherent and systematic monitoring of compliance, will be followed.

Le nouveau gouvernement du Canada passe à l'action afin de moderniser le régime politique en présentant des mesures législatives réalistes qui renforcent la responsabilité et la démocratie, et qui améliorent la reddition de comptes à toutes les étapes du processus politique.
Canada's new government has taken action to modernize Canada's political system by introducing realistic legislation that strengthens accountability, strengthens our democracy and makes the entire political process more accountable.

47. souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, malgré certaines améliorations, n'ont pas répondu aux exigences de l'OSCE, ni à d'autres normes internationales dans ce domaine; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui conduira à une concentration du pouvoir entre les mains du Président Nazarbayev et de ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique; relève qu'en l'absence de progrès en ce qui concerne le respect des principes démocratiques, le Kazakhstan ne saurait être considéré comme étant en mesure d'assurer la présidence de l'OSCE et l'encourage vivement à accomplir les progrès nécessaires pour que sa candidature soit retenue; invite le Kazakhstan à se conformer aux règles de l'OSCE et aux autres obligations qui lui incombent au niveau international, en particulier des points de vue du pluralisme politique, de la loi électorale, de la transparence, de la liberté des médias et de la liberté d'expression, afin d'être prêt à exercer la présidence;
47. Stresses that the last parliamentary elections, held on 18 August 2007, failed, despite some improvements, to meet OSCE and other international standards; expresses its concern that all the seats in the parliament were taken by the ruling, pro-presidential party, which will lead to monopolisation of power on the part of President Nazarbayev and his supporters; calls upon the Kazakh Government to abolish all disproportionate restrictions on the registration of new political parties, for example the unrealistic number of members (50 000) necessary to form a political party; notes that, if no progress towards meeting democratic standards is made, Kazakhstan cannot be regarded as ready to assume the presidency of the OSCE, and strongly encourages Kazakhstan to make the necessary progress in order to make its bid succeed; calls on Kazakhstan to comply with the rules of the OSCE and to fulfil its other international obligations, including in the fields of political pluralism, electoral law, transparency, media freedom and freedom of speech, in order to be able and ready to assume that presidency;

47. souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, n'ont pas répondu, malgré certaines améliorations, aux exigences de l'OSCE, ni aux autres normes internationales; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui pourrait conduire à une monopolisation du pouvoir par le président, M. Nursultan Nazarbayev, et par ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique;
47. Stresses that the last parliamentary elections, held on 18 August 2007, failed, despite some improvements, to meet OSCE and other international standards; expresses its concern that all the seats in the parliament were taken by the ruling, pro-presidential party, which could lead to monopolisation of power on the part of President Nursultan Nazarbayev and his supporters; calls upon the Kazakh Government to abolish all disproportionate restrictions on the registration of new political parties, for example the unrealistic number of members (50 000) necessary to form a political party;

En ce qui concerne la viabilité environnementale, les États membres ont souligné qu'il faudrait: réaffirmer le rôle prépondérant de l'UE en matière d'efficacité énergétique en présentant un plan d'action ambitieux mais réaliste, visant à exploiter pleinement les possibilités de réaliser 20% d'économies d'énergie d'ici 2020; réaffirmer le rôle moteur de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, par l'élaboration d'une stratégie à long terme visant une véritable promotion de ces sources d'énergie (feuille de route) et la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse prévoyant aussi des objectifs à long terme; achever le réexamen du système d'échange de quotas d'émission de CO de l'UE en tant qu'instrument qui doit permettre de réaliser les objectifs en matière de changement climatique d'une manière efficace en termes de coûts; garantir un appui approprié des instruments nationaux et communautaires dans le domaine de la recherche, du développement et de la démonstration en faveur des énergies de substitution et des énergies renouvelables, afin d'accroître leur part dans la palette énergétique de l'Union européenne; évaluer les possibilités offertes par les différents secteurs en ce qui concerne l'objectif de la protection du climat mondial. Pour ce qui est de la sécurité d'approvisionnement, les États membres ont souligné qu'il faudrait: que l'Europe s'exprime d'une seule voix à l'appui des objectifs de politique énergétique dans son dialogue avec des pays tiers; intensifier les dialogues sur l'énergie entre l'UE et les pays tiers, tant à l'égard des pays producteurs que des pays consommateurs; associer les pays voisins au marché intérieur européen, par exemple en élargissant la Communauté de l'énergie; mettre en place un partenariat véritable et durable avec la Russie dans le domaine de l'énergie; renforcer la diversification des sources d'énergie, ainsi que des pays fournisseurs et des voies d'acheminement; garantir des approches opéra ...
Regarding environmental sustainability, Member States underlined: Confirming the EU leadership in Energy efficiency by presenting an ambitious but realistic Action Plan on Energy Efficiency, with a view to exploiting fully the potential for 20% energy saving by 2020 Confirming the EU leading role in renewables by developing a long term strategy for the effective promotion of renewables (Road Map), and implementing the Biomass Action Plan, considering also long term goals Completing the review of the EU CO2 Emissions Trading Scheme as an instrument to achieve climate change objectives in a cost-effective manner Ensuring adequate support from RD D national and Community instruments to alternative and renewable energies with a view to increase their part in the energy mix of the European Union Assessment of the potential of the various sectors with respect to the global climate protection goal Regarding security of supply, Member States underlined: Europe should speak with a common voice in support of energy policy objectives when engaging third countries The development of energy dialogues between the EU and third countries, as regards producer as well as consumer countries The participation of our neighbouring countries in the European Internal Market, for example through an extension of the Energy Community Development of an authentic and sustainable energy partnership with Russia Intensified diversification of energy sources and with respect to supplier countries and transport routes Ensuring common operational approaches to address crisis situations and to reinforce solidarity Development of proposals on the physical security of networks Regarding competitiveness the following issues were mentioned: Ensuring full, effective and transparent implementation of internal market legislation , including as a prerequisite for the stimulation of growth in Europe Accelerating the development of regional energy markets within the EU and their integration into the EU inter ...

Il est prévu que la Commission adopte le 14 juillet son train de mesures législatives concernant la politique de cohésion, et M. Barrot a remercié les rapporteurs du Comité de cet avis qui, a-t-il dit, serait pour lui un "appui précieux" dans sa défense d'un budget réaliste pour l'Union européenne.
The Commission is due to adopt its legislative package for cohesion policy on 14 July and Barrot thanked the Committee rapporteurs for an opinion which he said would be a “precious support” in its argument for a realistic EU budget.

J'espère sincèrement que nous serons honnêtes et réalistes et que nous appuierons le projet de loi, que nous le considérerons comme un pas de plus vers une discussion et un débat davantage critiques sur la nécessité de réformer la législation canadienne concernant les drogues et sur le fait que les politiques prohibitives ont été très préjudiciables à notre société, aux niveaux tant individuel que collectif (1815) M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, je veux remercier le député de la Colombie-Britannique pour avoir soulevé cette question.
I sincerely hope that we will be honest and realistic and support the bill, that we will see it as a step toward a more critical debate and discussion about the need to reform Canada's drug laws and the fact that prohibitionist policies have caused the greatest harm in our society, both to individuals and to communities (1815) Mr. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, I want to thank the hon. member from British Columbia who brought this matter forward.

La solution n'est pas nécessairement une intervention législative du gouvernement, même si ce dernier est clairement responsable de ce secteur parce qu'un gouvernement, tout particulièrement un gouvernement minoritaire, ne peut pas, soyons réalistes, composer avec certains de ces problèmes d'une façon qui serait jugée acceptable du point de vue politique.
The response is not necessarily a federal government legislative response, notwithstanding clear federal jurisdiction in this area, because a government, especially a minority government, cannot, realistically speaking, deal with some of these issues in a way that would be acceptable from a political perspective.