Vertaling van "politique intégralement financée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion intégrale de la qualité | politique du zéro défaut
total quality management | TQM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parce que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est cofinancée par la Communauté ou intégralement financée par l'État membre concerné, la Commission considère qu'il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et l'assistance accordée conformément à la politique agricole et de développement rural menée par la Communauté.
Because the economic effects of an aid do not change depending on whether it is partly financed by the Community, or whether it is financed by a Member State alone, the Commission considers that there should in principle be consistency and coherence between its policy in respect of the control of State aid, and the support which is granted under the Community's own common agricultural and rural development policy.

Les effets économiques d'une aide ne changeant pas selon qu'elle est cofinancée ou non par l'Union ou intégralement financée par un seul État membre, il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d'État et le soutien accordé en vertu de la propre politique agricole et de développement rural de l'Union.
As the economic effects of aid do not change depending on whether or not it is partly financed by the Union, or whether it is financed by a Member State alone, there should be consistency and coherence between the Commission's policy in respect of the control of State aid, and the support which is granted under the Union's own common agricultural and rural development policy.

Étant donné que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est (même partiellement) financée par l'Union ou intégralement financée par un État membre, la Commission considère qu'il convient en principe d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et le soutien accordé en vertu de la politique agricole commune menée par l'Union.
As the economic effects of State aid do not change depending on whether it is (even partly) financed by the Union, or whether it is financed by a Member State alone, the Commission considers that there should in principle be consistency and coherence between its policy in respect of the control of State aid and the support which is granted under the Union’s own common agricultural policy.

D. considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; considérant que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;
D. whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;
whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

E. considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;
E. whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

B. considérant que, conformément à l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres;
B. whereas, pursuant to Article 311 of the TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources;

B. considérant que, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres,
B. whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources;

Par dérogation au paragraphe 1, le CCR peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors de la sous-section visée audit paragraphe dans le cadre de sa participation sur une base concurrentielle aux actions mises en oeuvre au titre des politiques communautaires financées, en principe, intégralement par le budget général.
Notwithstanding paragraph 1, the JRC may receive funding covered by appropriations entered elsewhere than in the subsection referred to in that paragraph in respect of its participation on a competitive basis in activities implemented under Community policies financed, in principle, entirely from the general budget.