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DG Ex P
Directeur général - Biens immobiliers
Directeur général - Exigences du portefeuille
Division de la politique immobilière
Groupe de travail PIM
Groupe de travail Politique immobilière
PIM
Politique fédérale de gestion immobilière
Politique immobilière

Traduction de «politique immobilière renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail Politique immobilière | Groupe de travail PIM

Working Party on Property Policy | Working Party on Real Estate Policy | WPPP [Abbr.]




Division de la politique immobilière

Realty Policy Division


rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles

Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies


Directeur général - Exigences du portefeuille [ DG Ex P | Directeur général - Biens immobiliers | Directeur général - Politiques et planification immobilières | Directeur général - Gestion d'infrastructure biens immobiliers ]

Director General Portfolio Requirements [ DG P Reqts | Director General Real Property | Director General Realty Policy and Plans | Director General Infrastructure and Real Property Management ]


Politique fédérale de gestion immobilière

Federal Policy on Real Property Management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. considère que le plafond actuel de 20 % pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins globaux, en ce compris les élargissements;

6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members‘ Statute (generating savings for Member States), the Assistants’ Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;


6. considère que le plafond actuel de 20% pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins, en ce compris les élargissements;

6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members' Statute (generating savings for Member States), the Assistants' Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;


6. considère que le plafond actuel de 20 % pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins globaux, en ce compris les élargissements;

6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members‘ Statute (generating savings for Member States), the Assistants’ Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;




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politique immobilière renforcée ->

Date index: 2024-09-29
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