Traduction de «politique fédérale prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration des politiques fédérales [ formulation des politiques fédérales | établissement des politiques fédérales ]
federal policy making

politique fédérale des grandes villes
federal urban policy | urban policy

L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des parties [ L'argent et la politique fédérale canadienne ]
Money in politics: financing federal parties and candidates in Canada [ Money in politics ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

politique suisse en matière de drogue (1) | politique fédérale en matière de drogue (2)
Swiss drug policy | Swiss policy on drugs

Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue
Popular initiative for a reasonable drug policy

Comité de politique monétaire de la Réserve fédérale | Comité fédéral de l'Open Market | FOMC [Abbr.]
Federal Open Market Committee | FOMC [Abbr.]

registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale
Register of Political Parties

Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]
Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-il conforme aux politiques et aux lignes directrices du Conseil du Trésor que le gouvernement du Canada accorde des fonds pour des cours de langue non obligatoires ainsi qu'une allocation permanente de déplacement à un fonctionnaire qui a par ailleurs fait l'objet d'une ordonnance de révocation de la part de la Commission de la fonction publique du Canada? Les lignes directrices du Conseil du Trésor prévoient-elle l'allocation de fonds pour services juridiques à l'employé qui conteste une telle décision d'une institution fédérale devant la Cour fédérale?
I would like to ask, is it consistent with Treasury Board policies and guidelines for the Government of Canada to continue to provide ongoing discretionary language training expenses, as well as ongoing travel status expenses, to a member of the public service who has been otherwise subject to a termination order by the Public Service Commission of Canada, and is it within Treasury Board guidelines to provide funds for legal services to an employee to assist the employee in contesting such a ruling by a federal institution at the Federal Court?

Voici la question à laquelle j'aimerais encore une fois que le gouvernement réponde: pourquoi passe-t-il outre aux processus d'examen qui figurent dans la législation fédérale et qui prévoient que les modifications aux évaluations fédérales, y compris aux lois et aux politiques, doivent être étudiées par le comité parlementaire et pourquoi préfère-t-il plutôt avoir recours à un projet de loi budgétaire laissant très peu de place aux questions et aux commentaires du public?
The question that I would have again to the government is, why is it superceding the very review processes that are set out in federal law for the parliamentary committee to review changes to federal assessments, including law and policy, and instead doing it through a budget bill where there is very diminished opportunity for public input and comment?

M. Michael McGoldrick: Il faudrait que je lise l'accord pour me rappeler le libellé exact, mais les accords sur les revendications territoriales qui sont signés dans toutes les régions du Canada, conformément à la politique fédérale, prévoient normalement l'extinction des droits ancestraux relatifs aux terres—aux terres.
Mr. Michael McGoldrick: I'd have to read the agreement to remember the exact wording, but the process of land claim agreements throughout Canada, according to federal policy, is extinguishment of aboriginal rights to the land—to the land.

Cependant, étant donné que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières nations vivant dans des réserves5. Jusqu’ici, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations au-delà de ce que prévoient les politiques, les lignes directrices administratives fédérales et les ententes de financement6.
4 However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdiction over “Indians and lands reserved for the Indians,” provincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.5 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.6

Cependant, comme le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves 4. À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations au-delà de ce que prévoient les politiques, lignes directrices administratives et ententes de financement fédérales 5.
3 However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdiction over “Indians and lands reserved for the Indians,” provincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.4 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.5