Traduction de «politique fédéral pluriannuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Département politique fédéral
Federal Political Department

parti politique fédéral enregistré
registered federal political party

Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]
Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]

Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Conseil fédéral-provincial-territorial de ministres sur la refonte des politiques sociales
Federal-Provincial-Territorial Council of Ministers on Social Policy Renewal

Concept (du Conseil fédéral) pour une politique du sport en Suisse (1) | concept de politique sportive (2)
Swiss Sports Policy Programme | SSPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission a suggéré d'accroître le financement au titre de la politique de cohésion des mesures visant à une économie produisant peu de carbone (principalement en affectant de manière spécifique 20 % des crédits du FEDER à l'efficience énergétique et aux énergies renouvelables dans les régions plus développées et en transition, et 6 % dans les régions moins développées), d'élargir l'utilisation des instruments financiers et de supprimer la limite des 4 % s'appliquant au soutien des investissements en faveur de l'énergie durable dans le secteur du logement.
In its proposals for the next Multi-Annual Financial Framework (MFF), the Commission has proposed to increase cohesion policy funding for low carbon economy measures (mainly through the ring-fencing of 20% of the ERDF for energy efficiency and renewable energy in more developed and transition regions and 6% in less developed regions), to expand the use of financial instruments and to remove the 4% limit on support for sustainable energy investments in housing.

8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;
8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52 % of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;

8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;
8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52% of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;

7. rappelle que, face à la situation précaire et au déclin de certaines communautés côtières dépendantes de la pêche et au manque d'alternatives de diversification économique, il convient de renforcer les instruments, les fonds et les mécanismes existants pour garantir la cohésion en termes d'emploi et de durabilité écologique; estime qu'il devrait y avoir une reconnaissance spécifique de ce type de pêche dans les nouveaux cadres de la politique commune de la pêche (PCP) et dans le cadre financier pluriannuel; souligne en outre la nécessité de privilégier une plus grande cogestion et une plus large participation du secteur de la pêche artisanale dans la prise de décision en promouvant des stratégies locales et régionales et une coopération transfrontalière dans ce domaine qui englobe des projets de développement, de recherche et de formation avec des financements appropriés du FEAMP, du FSE et du FEDER; demande donc à la Commission d'étudier les possibilités de créer un nouveau conseil consultatif régional;
7. Emphasises that, given the precarious situation and decline of some coastal communities that depend on fishing, as well as the lack of alternatives for economic diversification, the existing instruments, funds and mechanisms should be reinforced in order to ensure cohesion in terms of employment and ecological sustainability; believes there should be specific acknowledgment of this in the new Common Fisheries Policy (CFP) and MFF framework; also emphasises the need to focus on greater co-management and involvement of the artisanal fishing sector in decision-making, by promoting local and regional strategies and crossborder cooperation in this field, encompassing development, research and training projects, with the appropriate EMFF, ESF and ERDF funding; in this regard, calls on the Commission to explore the possibility of creating a new Regional Advisory Council;

5. attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne (REGI); souligne que le montant des crédits affectés à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel doit au moins être maintenu au même niveau que le montant prévu dans le cadre actuel;
5. Awaits the Proposal for the Common Strategic Framework (CSF) covering the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fisheries Fund (EFF) to come as early as possible and calls on the Commission to put forward a Proposal for a European Parliament and Council Regulation, having as legal basis Art. 289 (1) and 294 (TFEU); also urges the Commission to present a new Proposal for a European Parliament and Council Regulation on the European Union Solidarity Fund (REGI); Stresses that the amounts allocated to cohesion policy in the future multiannual financial framework should be at least maintained at the level of the current one;

Outre les réformes fiscales mentionnées un peu plus tôt, le programme politique fédéral pluriannuel visant à stimuler la productivité du Canada devrait comprendre plusieurs éléments.
Apart from the tax policy reforms identified above, a multi-year federal policy agenda to boost Canada's productivity should include several elements.

Compte tenu de l'importance que revêt cet enjeu dans l'économie nationale, la Société canadienne de pédiatrie recommande que le gouvernement fédéral affecte 20 millions de dollars cette année à l'élaboration d'une stratégie fédérale, provinciale et territoriale de prévention des blessures et qu'il prenne un engagement financier pluriannuel pour faciliter la mise en oeuvre efficace de politiques et de programmes connexes.
In view of the very significant importance of this issue to the national economy, the Canadian Paediatric Society recommends that the federal government allocate $20 million this year for the development of a federal-provincial-territorial strategy on injury prevention, together with a multi-year financial commitment that would facilitate the effective implementation of related policies and programs.

Plusieurs Fonds structurels sont appelés, sur une base pluriannuelle, à contribuer à la réalisation des programmes intégrés envisagés. Il s'agit du Fonds européen de développement régional (FEDER), du FEOGA-orientation, du Fonds social européen (FSE) et des crédits prévus pour la politique structurelle dans le domaine de la pêche.
The structural Funds that will contribute to them on an multiannual basis are : the European Regional Development Fund (ERDF), the EAGGF - Guidance section, th European Social Fund (EFS), and loans for structural policy purposes in the fisheries sector.

I Textiles II Pêche Capelan II Plie de la mer du Nord, merlan bleu et cabillaud de la mer Baltique II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Yvan YLIEFF Ministre de la politique scientifique Danemark : M. Frank JENSEN Ministre de la recherche Allemagne : Mme Cornelia YZER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de l'éducation, des sciences, de la recherche et de la technologie Grèce : M. Emmanuel FRANGOULIS Secrétaire général au ministère de la recherche Espagne : M. Fernando TEJERINA GARCIA Secrétaire d'Etat aux universités, à la recherche et au développement France : M. François d'AUBERT Secrétaire d'Etat à la recherche Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs Italie : M. Luigi BERLINGUER Ministre de l'éducation, des universités et de la recherche Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de l'éducation nationale Pays-Bas : M. Hans WIJERS Ministre des affaires économiques Autriche : Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Portugal : M. José Mariano GAGO Ministre des sciences et de la technologie Finlande : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du commerce et de l'industrie Suède : M. Carl THAM Ministre de l'éducation et des sciences M. Göran LÖFDAHL Secrétaire d'Etat à l'éducation et aux sciences Royaume-Uni : M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des sciences et de la technologie Commission : Mme Edith CRESSON membre CINQUIEME PROGRAMME-CADRE DE RDT "INVENTER DEMAIN" Le Conseil a eu un premier échange de vues sur le 5ème programme-cadre pluriannuel de RDT, sur la base d'une communication de la Commission intitulée "Inventer demain - la recherche européenne au service du citoyen" et d'un questionnaire suggéré par la présidence.
II Fisheries Capelin II North Sea plaice, blue whiting and Baltic cod . II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows : Belgium : Mr Yvan YLIEFF Minister for Science Policy Denmark : Mr Frank JENSEN Minister for Research Germany : Ms Cornelia YZER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Education, Science, Research and Technology Greece : Mr Emmanouel FRANGOULIS Secretary-General in the Ministry for Research Spain : Mr Fernando TEJERINA GARCIA State Secretary for Universities, Research and Development France : Mr François d'AUBERT State Secretary for Research Ireland : Mr Pat RABBITTE Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs Italy : Mr Luigi BERLINGUER Minister for Education, Universities and Research Luxembourg : Ms Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for National Education Netherlands : Mr Hans WIJERS Minister for Economic Affairs Austria : Ms Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal : Mr José Mariano GAGO Minister for Science and Technology Finland : Mr Antti KALLIOMÄKI Minister for Trade and Industry Sweden : Mr Carl THAM Minister for Education and Science Mr Göran LÖFDAHL State Secretary for Education and Science United Kingdom : Mr Ian TAYLOR Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Science and Technology) Commission : Ms Edith CRESSON Member FIFTH RTD FRAMEWORK PROGRAMME "INVENTING TOMORROW" The Council had its first exchange of views on the 5th multiannual RTD Framework Programme, based on a communication from the Commission titled "Inventing Tomorrow - Europe's research at the service of its people" and on a questionnaire suggested by the Presidency.