Traduction de «politique fiscale touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

politique révisée touchant les stations terriennes
revised earth station policy

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, 54,3 millions de dollars à Revenu national, pour appliquer les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 1996, pour suivre les priorités touchant la politique fiscale et préparer l'application de la taxe de vente harmonisée.
The final item is $54.3 million for National Revenue, required to implement tax measures announced in the 1996 federal budget, to pursue tax policy priorities and to prepare for the harmonized sales tax.

- Divers articles et contributions à des séminaires, revues spécialisées et ouvrages consacrés à des thématiques fiscales, économiques et financières ainsi qu'à des thématiques politiques et touchant à la société de l'information.
- Various articles and contributions to seminars, specialist journals and books on subjects relating to tax, economic and financial affairs, the information society and politics.

Le cloisonnement de l'information est conçu et fonctionnera ainsi: toute question touchant l'industrie canadienne de la fabrication en aérospatiale, les domaines cernés par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les deux domaines de politique fiscale cernés et toute question touchant les entreprises énumérées à l'annexe A comme intérêt personnel seront traités conformément au cloisonnement de l'information.
The way the ethical wall is designed and will function is that any matter that touches on the Canadian aerospace manufacturing industry, areas identified by the Ethics Commissioner, the two tax policy areas identified, or any matter in which any of the companies listed on annex A as a private interest will be dealt with as the ethical wall determines.

Vous savez probablement que notre parti a lancé récemment l'idée d'une politique fiscale touchant aux transports en commun.
You probably heard that our party recently announced an idea for a transit tax policy.

Il s’agit donc d’une question à caractère horizontal, qui comprend des éléments touchant à la politique de la concurrence, aux aides d’État et aux mesures fiscales.
It is therefore an issue of a horizontal nature, which comprises elements touching on competition policy, state aid and fiscal measures.

Nous devons relever ce défi en encourageant la mise en œuvre de politiques touchant à la vie quotidienne dotées d’une vision globale des besoins identifiés. Nous devons également, dans ce contexte, élaborer des politiques transversales sur les services publics, qui garantiront l’adoption de mesures telles que la mise à disposition de crèches et favoriseront la mobilité publique, et qui permettront en outre des horaires de travail flexibles adaptés à la situation de chacun, sans pour autant que cela ne se répercute défavorablement sur la qualité des services fournis ou sur l’aide économique et fiscale proposée aux couples, y compris aux couples homosexuels, pour qu’ils puissent décider librement de fonder ou non une famille.
We must respond to this challenge by promoting policies on everyday life, with an overall view of the needs and establishing transversal public service policies, guaranteeing the provision of measures such as nurseries, and public mobility, and with flexible working hours that respond to the differing specific realities, without jeopardising the quality of service, as well as the economic and fiscal aid that makes it possible for creating a family to ultimately be a personal decision, including amongst people of the same sex.

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;

13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;

La Commission présentera également une proposition de directive pour la coordination des régimes fiscaux applicables aux retraites complémentaires et examinera dans les détails avec les États membres (dans le cadre du groupe de politique fiscale) la manière d'éliminer les distorsions fiscales touchant les produits financiers transfrontaliers (assurances et fonds de pension).
The Commission will also present a proposal for a Directive to coordinate tax arrangements governing supplementary pensions and will further examine with the Member States (within the Taxation Policy Group) ways to eliminate tax distortions on cross-border financial products (insurance and pension funds).

Normalement, notre comité est saisi des questions de nature électorale. Par conséquent, nous allons adopter, dans une loi, un ordre de renvoi nous ordonnant d'examiner les dispositions du projet de loi C-3 touchant l'enregistrement des partis politiques et les dispositions fiscales touchant les partis politiques.
Normally, electoral matters fall to this committee, so in fact we are voting ourselves a statutory order of reference to consider Bill C-3 in relation to the registration and income tax clauses affecting political parties.