Traduction de «politique fiscale souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;
34. Calls on tax authorities to improve and diversify their sources of know-how and to substantially improve the process of impact assessment in order to reduce the risks of unexpected consequences of new tax measures; reminds Member States that not only differences between tax systems, but also excessively high complexity of national tax systems and low stability, with too frequent changes, are important contributors to the creation of tax gaps, unfairness of tax systems and low credibility of tax policy; underlines in this respect the obstacle that tax fragmentation poses for the creation of a European Capital Market Union;

13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;
13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;

Comme l'a souligné un observateur international respecté des questions fiscales, Jeffrey Owens, qui est actuellement conseiller principal en politique chez Ernst & Young et qui était auparavant directeur de la politique fiscale de l'OCDE: « Pour dire les choses très simplement, le Modèle de l'OCDE est devenu le moyen par excellence [pour] régler la plupart des problèmes courants qui se posent dans le domaine de la fiscalité internationale».
As respected international tax commentator Jeffrey Owens, current senior policy adviser at Ernst & Young and former director for tax policy at the OECD, has noted, “Quite simply, the OECD model has established itself as the means of settling the most common problems that arise in the field of international taxation”.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a souligné ce qui suit: «En accordant de l'attention à la qualité de la fiscalité, on contribuera à répondre aux enjeux auxquels est actuellement confrontée la politique fiscale et à atteindre les objectifs de notre stratégie de croissance.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation and Customs Union, emphasised: “Paying attention to the quality of taxation will help addressing current policy challenges and meeting the objectives of our growth strategy.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Vous dites que la politique du gouvernement ne devrait pas avoir préséance sur la décision des tribunaux, mais le gouvernement, comme mon collègue l'a souligné, avait déjà indiqué clairement son intention, et c'est de cette façon que la politique de rétroactivité fiscale est normalement mise en oeuvre : le gouvernement annonce que c'est là l'esprit et l'intention de la politique fiscale, et prévoit prendre les mesures nécessaires, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus pour des raisons techniques.
You're saying government policy should not supersede the decision of the courts, but the government, as my colleague has pointed out, had clearly instated its intent, and that's the way tax retroactive policy is normally implemented: the government announces that this was the spirit and the intent of the tax policy, and they plan to take whatever actions are necessary, so there will not be an abuse for some technical reasons.

Après avoir rappelé que le Comité permanent des dirigeants des administations fiscales nationales était l'enceinte idéale pour mettre en oeuvre la concertation entre les responsables de la politique fiscale dans les Etats membres et les services de la Commission, Mme Scrivener a souligné que la nécessité de cette concertation était mentionnée dans la communication du 20 avril 1990 sur les orientations en matière de fiscalité d'entreprises.
After indicating that the Standing Committee of Heads of National Revenue Departments was the ideal forum for consultations between those responsible for tax policy in the Member States and the Commission, Mrs Scrivener pointed out that the need for such consultations was mentioned in the Communication of 20 April 1990 concerning guidelines on company taxation.

Madame SCRIVENER a souligne le fait qu'il s'agit la du dernier texte legislatif necessaire a l'abolition des frontieres fiscales dans le cadre du marche interieur et elle a precise les elements qui ont conduit vers le choix de cette option : "Il est tout-a-fait capital de ne pas desavantager les transporteurs aeriens et maritimes de la Communaute par rapport a leurs concurrents des pays tiers en faisant un bon choix de politique fiscale; il est egalement important de preserver l'industrie du tourisme et de faire profiter les consommateurs des avantages du grand marche europeen".
Mrs Scrivener has stressed that this is the last legislative text needed for the abolition of tax frontiers in connection with the internal market. The approach had been taken, she explained because: "It is absolutely essential not to put those providing air and sea transport in the Community at a disadvantage compared with their competitors in non-member countries. We must therefore choose the right tax policy. It is also important to safeguard the tourist industry and to allow consumers to benefit from the advantages of the large single market".