Traduction de «politique fiscale reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Il est impératif de souligner que la politique fiscale reste une compétence relevant de la souveraineté nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres. Par ailleurs, les entraves au marché intérieur et les incertitudes et malentendus découlant de lacunes juridiques devraient être supprimés au plus vite.
It is inevitable to emphasize that the taxation policy still remains a competence of national sovereignty and the different tax systems of the Member States have therefore to be respected, whereas the barriers of the internal market and the uncertainties and misunderstandings originating from the legal gaps should be suppressed as soon as possible.

La politique fiscale reste une compétence exclusive des États membres et la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), malgré la controverse suscitée par ses partisans, cherche à limiter la compétence des États membres dans ce domaine.
Taxation policy remains an exclusive competence of Member States and the proposed CCCTB, despite contentions from its proponents, seeks to undermine Member States' competence in this area.

Mais, en réalité, la politique fiscale reste de la compétence des États membres.
However, in reality, taxation policy has remained under the jurisdiction of the Member States.

Actuellement, la politique fiscale communautaire reste encore trop souvent un outil au service des budgets, sans grande cohérence avec les objectifs d’autres politiques, truffée d’exemptions demandées par les États membres en fonction d’objectifs variés.
At the moment, community tax policy still remains too often a simple tool at the service of budgets, without much coherence with the aims of other policies, and full of exceptions demanded by Member States for all manner of considerations.

Toutefois, la prudence reste de mise en matière de politique fiscale et salariale, la réforme des dépenses doit encore avancer et des améliorations s'imposent en matière de respect des obligations fiscales.
However, fiscal and wage policies have to remain prudent, expenditure reform has to be advanced and tax compliance improved.

Dans le groupe de politique fiscale, la fiscalité des retraites complémentaires reste un thème de discussion prioritaire.
In the Taxation Policy Group, the issue of taxation of supplementary pensions is continuing to be discussed as a priority subject.

Il serait en effet politiquement difficile de réaliser un marché unique des services financiers alors que le processus de coordination fiscale dans le domaine des marchés financiers reste inachevé.
It would be politically difficult to create a single market in financial services as long as the process of tax coordination in financial markets was incomplete.