Vertaling van "politique fiscale notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, conformément au traité de Lisbonne, de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et qu'ils doivent veiller à ce que leurs politiques fiscales ne portent pas atteinte aux objectifs de l'Union pour le développement; encourage les États membres de l'Union à réaliser des analyses des répercussions de leurs politiques fiscales, notamment sur les pays en développement, tel que l'a suggéré le FMI;
85. Reminds Member States that they are bound under the Lisbon Treaty by the principle of policy coherence for development and must ensure that their tax policies do not undermine the EU objectives on development; encourages the Member States to conduct spillover analyses of their tax policies and their impacts on developing countries, as suggested by the IMF;

Le comité est d'avis que la mobilité internationale des ressources est telle que les responsables de l'action gouvernementale canadienne doivent être très attentifs à l'évolution des politiques fiscales notamment de leurs partenaires commerciaux s'ils veulent que l'économie canadienne soit prospère.
Because of the international mobility of resources, the committee believes that Canadian public policy makers must take careful account of substantive policy developments among Canada's trading partners in areas such as tax policy, if Canadian society is to flourish in economic terms.

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;
5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;

à assurer une coordination pragmatique des politiques fiscales: la Commission et les ministres des finances des États membres participants sont invités à rendre compte d'ici décembre 2011 des progrès réalisés dans leurs discussions structurées sur les questions de politique fiscale, notamment afin d'assurer les échanges de bonnes pratiques, la prévention des pratiques dommageables et la présentation de propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
pragmatic coordination of tax policies: the Commission and the Finance Ministers of the participating Member States are invited to report back by December 2011 on progress made in their structured discussions on tax policy issues, notably to ensure the exchanges of best practices, avoidance of harmful practices, and proposals to fight fraud and tax evasion.

Enfin, je voudrais appeler le commissaire Kovács à étudier comment nous pourrions faire redémarrer l’économie grâce à la politique fiscale, notamment en recourant à de nouvelles possibilités de durée d’amortissement réduites et de provisions pour dépréciation.
Finally, I would like to call upon Commissioner Kovács to consider how we could get the economy moving again using tax policy and, in particular, using new and shorter opportunities for depreciation and appropriate allowances.

L'autre moitié de l'augmentation a trait à des initiatives entreprises dans le but de sensibiliser la population aux initiatives du budget 2006 et aux modifications apportées aux politiques fiscales, notamment la réduction de la taxe sur les produits et services.
The other half of the increase relates to initiatives undertaken to increase public awareness of budget 2006 initiatives and changes in tax policy, including the reduction in the goods and services tax.

La question que j'ai posée et que je renouvelle est la suivante : quelles sont les conceptions de la présidence portugaise concernant les demandes qu'ont soumises, par exemple, les réseaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, concernant la dissociation du travail et de l'assurance sociale, la mise en œuvre de la politique fiscale - notamment pour les capitaux spéculatifs -, la politique de redistribution des revenus.
What I asked and what I am once again asking is the following: what are the views of the Portuguese Presidency on, for example, the appeals made by the network to combat poverty and exclusion, the division of work and social security, the implementation of tax policies, particularly for speculative capital, and the policy of redistributing wealth?

Tout règlement du problème des délais de paiement devra en outre tenir compte des aspects de la politique fiscale (notamment ceux relatifs aux PME), de la politique bancaire (transferts transfrontaliers), de la politique industrielle et des PME, de la formation des chefs d'entreprises et des techniques de gestion des affaires.
All rules governing payment periods should also take account of questions relating to tax policy (particularly as regards SME), banking policy (cross-border transfers), industrial policy and SME, business training and business management techniques.

Dans ce but, il annoncera l'intention de soumettre au Groupe de Politique Fiscale (composé par les représentants personnels des Ministres des Finances et présidé par M. Monti, et qui a préparé le consensus sur le «paquet» du 1er décembre 1997) pour mener une réflexion approfondie, notamment les questions suivantes: la taxation de l'énergie (les discussions au sein du Conseil n'ont pas encore permis des progrès significatifs), l'élimination des discriminations fiscales qui entravent le marché unique des services financiers (notamment dans les fonds de pensions et les assurances), et une clarification sur l'application des règles fiscales communes au commerce électronique.
To this end, he will announce his intention to ask the Taxation Policy Group (comprising the personal representatives of Finance Ministers and chaired by Mr Monti, which prepared the consensus on the December 1997 package) to undertake an in-depth reflection on a number of issues. These issues are the taxation of energy (there has been no significant progress so far in discussions within the Council), the elimination of discriminatory taxation which impedes the Single Market for financial services (in particular pension funds and insurance) and clarification concerning the application of common taxation rules to electronic commerce.

La Commission va prendre des initiatives notamment dans les domaines suivants: la monnaie unique; la politique sociale et la politique en faveur de l'emploi; la politique de concurrence; la politique fiscale; la politique d'information; la politique de l'environnement; la politique en faveur des entreprises,les réseaux transeuropéens; la politique de recherche et d'innovation; la politique des consommateurs.
Areas where the Commission is taking action include: the single currency; employment and social policy; competition policy; tax policy; information policy; environmental policy; enterprise policy; Trans-European Networks; research and innovation policy; consumer policy.