Traduction de «politique fiscale l'élimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

abolition des frontières fiscales | élimination des frontières fiscales
abolition of tax borders | elimination of tax borders

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

éliminer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux des États membres et de l’Union, sans tarder, et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des programmes nationaux de réforme; intensifier l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines des politiques fiscales, de fixation des prix et de redevances des États membres, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels, au moyen d’une approche pragmatique, soutenue et surveillée par la Commission, notamment dans le cadre du semestre européen.
phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level without delay, and reporting on progress through the National Reform Programmes; increasing the use of market-based instruments, such as Member States’ taxation policies, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts, using an action-based approach, supported and monitored by the Commission, inter alia, via the European Semester.

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Les politiques de l'emploi des États membres doivent avoir pour objectifs d'attirer davantage de personnes sur le marché de l'emploi (notamment par des réformes socio-fiscales en vue d'éliminer les pièges chômage/emploi, par une meilleure application des politiques actives du marché du travail et des stratégies de vieillissement actif) et d'améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, notamment par des évolutions salariales conformes à la croissance de la productivité et par une augmentation des investissements dans le capital humain.
Member States' employment policies should aim at attracting more people into employment (notably through tax and benefit reforms to remove unemployment and wage traps, improved use of active labour market policies and active ageing strategies); improving the adaptability of workers and enterprises notably through wage developments in line with productivity growth and increased investment in human capital.

11. souligne le rôle déterminant que jouent les PME en tant que moteurs de la croissance et de l'emploi dans l'UE; souligne qu'il y a donc lieu de concevoir les politiques fiscales de l'Union européenne d'une manière qui réduise au minimum les entraves pour les PME et que davantage d'efforts sont nécessaires pour éliminer les entraves fiscales et les charges administratives qui pèsent sur les PME;
11. Underlines the key role that SMEs play as drivers of growth and employment in the EU; stresses that EU tax policies should therefore be designed in a way which minimises obstacles to SMEs, and that further efforts are needed to eradicate tax obstacles and administrative burdens for SMEs;

12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime simplifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;
12. Underlines the importance of removing fiscal barriers to cross-border activities, without prejudice to the provisions set out in the Lisbon Treaty as regards EU Member States’ sovereignty in tax matters; stresses the need for better co-ordination of national tax policy by Member States with the aim of further decreasing tax obstacles and barriers in the internal market and avoiding double taxation and combating tax competition; calls for the introduction of a common consolidated corporate tax base and a review of the proposal for a simplified taxation system for SMEs active in the single market in line with the principle of subsidiarity;

La communication de la Commission est présentée dans le cadre de la communication sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur (COM(2006)0823) et vient illustrer la stratégie à deux volets adoptée par la Commission pour éliminer les obstacles d'ordre fiscal sur le marché intérieur. Cette stratégie comprend une solution globale à long terme (l'ACCIS), accompagnée de mesures ciblées à court terme, fondées sur la coopération entre les États membres et la coordination de leurs politiques fiscales, mais n'implique pas d'harmonisation.
This Commission Communication is presented within the framework of the Communication on “Coordinating Member States’ direct tax systems in the Internal Market” (COM(2006) 823 final) and constitutes an illustration of the Commission's twin-track strategy for removing tax obstacles in the internal market, which contemplates a long-term comprehensive solution (CCCTB) that is accompanied by short-term targeted measures based on cooperation and coordination of Member States tax policies, without involving any harmonisation.

1. accueille favorablement la communication de la Commission en ce qu'elle désigne parmi les priorités générales de la politique fiscale l'élimination des obstacles au marché intérieur, la réduction de la charge fiscale globale et des charges bureaucratiques relatives, la modernisation du modèle social européen, la protection de l'environnement et une plus grande compétitivité;
1. Welcomes the affirmation in the Commission's communication that the general priorities of fiscal policy include the removal of obstacles to the internal market, a reduction in the overall tax burden and associated administrative burdens, the modernisation of the European social model, environmental protection and greater competitiveness;

Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.
In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.