Traduction de «politique fiscale globale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

charge fiscale globale
overall tax burden

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

politique fiscale
taxation policy

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

politique globale
global policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Ainsi, en 2010 déjà, la politique fiscale globale dans l'UE a eu un léger effet de contraction sur le PIB.
Overall tax policy in the EU thus had a slightly contractionary effect on GDP already in 2010.

DFI Canada est d'avis que plusieurs éléments du régime fiscal canadien ne sont pas efficaces, ne cadrent pas bien avec la politique fiscale globale, et ne tentent pas de nuire le moins possible à l'équité du régime.
It is FEI Canada's position that several aspects of the Canadian tax system do not support efficiency, do not blend with overall fiscal policy, and do not minimize interference with system equity.

La proposition est accompagnée d'un plan clair pour le retrait de la taxe d'accise, au profit de l'industrie canadienne du bijou, qui est entièrement conforme au rapport et aux recommandations du Comité des finances, et qui tient aussi compte de la nécessité d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique fiscale globale et intégrée.
This proposal sets out a clear plan to remove the excise tax to benefit the Canadian jewellery industry in a manner that is entirely consistent with the report and recommendation from the finance committee and that also respects the need to develop and deliver tax policy in a comprehensive, integrated manner.

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.

Lors de la réunion ECOFIN informelle de Vérone en avril 1996, la Commission, a mis en évidence le contraste existant entre la nécessité de progresser dans la coordination fiscale au sein de l'Union et le nombre de décisions prises dans ce domaine; elle a donc proposé une vision nouvelle et globale de la politique fiscale.
At the informal ECOFIN meeting at Verona in April 1996, the Commission, contrasting the need for progress in tax co-ordination in the EU with the number of decisions adopted in this area, therefore proposed a new and comprehensive view of taxation policy.

Ceci constituerait une avancée très ambitieuse et d'envergure sur des questions fondamentales en matière de politique fiscale communautaire et renforcerait, entre autres, l'importance économique globale des taux d'imposition des entreprises.
This would constitute a very ambitious and far-reaching step touching on fundamental issues of EU tax policy; among other things, it would increase the overall economic importance of corporate tax rates.

2. Contexte global de l'élaboration de la politique fiscale de l'UE
2. The General Context for developing EU Tax Policy

Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet et nous dire si notre politique fiscale globale sur le capital de risque a eu des répercussions sur ce que l'on considère comme étant notre position d'infériorité face aux Américains à ce chapitre?
Could you elaborate on that area, particularly as to whether our general tax policy in terms of venture capital has had an impact on what is perceived as our inferior position compared to what the Americans are doing?

Notre analyse, qui est largement partagée par les représentants personnels des Ministres des Finances, met en lumière le rôle que peut et doit jouer la politique fiscale dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne", a conclu M. Monti (1) IP(96)243 - 20 mars 1996 Engager un processus de coordination Afin de renforcer concrètement la coopération au niveau communautaire, il est essentiel de maintenir une vision stratégique globale des politiques fiscales des Etats membres: chaque mesure fiscale dans un domaine spécifique entraîne des effets différents pour les Etats membres, et l'examen fragmentaire rend plus difficile l'adoption des propositions.
The Commission's analysis, which was broadly shared by the personal representatives of the Ministers of Finance, highlighted the role that tax policy could and should play in the pursuit of European Union objectives, Mr Monti concluded Initiating a coordination process In order to reinforce cooperation at Community level in a practical manner, it is essential to maintain a strategic overview of Member States' tax policies: each tax measure in a specific field has different effects in Member States, and a fragmentary analysis makes it more difficult for proposals to be adopted.